Vertaling van "licence de pêche soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche
fishing licence

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

licence de pêche attachée au navire
fishing licence attached to the vessel

licence de pêche non utilisée
unused fishing licence

titulaire d'une licence de pêche commerciale
licensed commercial fisherman

licence de pêche
licensing

licence des bâtiments de pêche étrangers [ licence de bâtiment de pêche étranger ]
foreign fishing vessel licence

Décret de remise du droit de licence des bateaux de pêche français pour 1987
French Fishing Vessels 1987 Licence Fee Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) aux activités de pêche menées dans les zones 2 ou 3 par le titulaire d’une licence de pêche commerciale valide délivrée en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches, si elles sont menées conformément aux conditions de la licence;
(a) fishing activities carried out in Zone 2 or 3 by the holder of a valid commercial fishing licence, issued under subsection 7(1) of the Fisheries Act, if the activities are carried out in a manner that complies with the terms and conditions of the licence;

2. L’État membre du pavillon fait en sorte que les informations contenues dans la licence de pêche soient exactes et compatibles avec celles contenues dans le fichier de la flotte de pêche communautaire visé à l’article 15 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. The flag Member State shall ensure that the information contained in the fishing licence is accurate and consistent with that contained in the Community fishing fleet register referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 2371/2002.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points.
That period shall be four months if the fishing licence is suspended a second time, eight months if the fishing licence is suspended a third time and one year if the fishing licence is suspended a fourth time as a consequence of a licence holder being assigned the specified number of points.

qui ont une licence de pêche visée au règlement (CE) no 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir
which have a fishing licence as referred to in Commission Regulation (EC) No 1281/2005 of 3 August 2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein

Conformément aux avis scientifiques, la Commission entend proposer un système de licences de façon à ce que des mesures de gestion de l'effort de pêche soient mises en œuvre aussi tôt que possible en 2002.
In accordance with scientific advice, the Commission intends to propose a licensing scheme to ensure that fishing effort management measures are put in place a early as possible in 2002.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002, aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide d'État ne sera autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables.
In accordance with Article 11(3) of Regulation (EC) No 2371/2002, no exit from the fleet supported by State aid will be permitted unless preceded by the withdrawal of the fishing licence as defined in Council Regulation (EC) No 3690/1993 of 20 December 1993 establishing a Community system laying down rules of the minimum information to be contained in fishing licences and, where provided for, the fishing authorisations as defined in the relevant regulations.

Ceci est d'autant plus significatif que nous sommes à la veille de la multilatéralisation de l'accord entre l'Union et le Canada pour la NAFO et de nombreuses échéances en matière de pêche" a déclaré Mme Bonino, Commissaire chargée de la pêche, suite au retrait de la licence de pêche du navire MAYI-IV qui opérait dans les eaux de la NAFO.
This is all the more significant as we are on the verge of turning the agreement between the Union and Canada into a multilateral agreement within NAFO and various other fisheries decisions are impending", declared Mrs Bonino, the Commissioner responsible for fisheries, after the withdrawal of its fishing licence from the MAYI-IV, a vessel operating in NAFO waters.

Après avoir obtenu les éléments de preuve suffisants pour considérer que le MAYI-IV opérait illégalement dans les eaux de la NAFO (utilisation illégale d'un engin de pêche), les autorités espagnoles compétentes ont retiré la licence de pêche (PTP : permis temporaire de pêche) à ce navire et lui ont demandé de se dérouter vers un port espagnol afin d' être inspecté.
After obtaining reasonable proof that the MAYI-IV had been acting illegally in NAFO waters (illegal use of fishing gear), the competent Spanish authorities withdrew its temporary fishing licence and asked it to return to a Spanish port for inspection.