Vertaling van "licence de distributeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants
Licenced Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations

Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056)
Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056)

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

Règlement sur la délivrance de licences aux postes de classification et aux distributeurs d'oeufs de consommation
Regulation respecting the issuing of licences to grading stations and to consumer egg distributors

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

distributeur de fumier à grand tonnage | distributeur de fumier à grand travail | distributeur de fumier à grande capacité
big capacity spreader | bilk spreader | broadcaster

aider les clients lors de l’utilisation des distributeurs automatiques en libre-service | aider les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets | assister les clients pour l'utilisation de distributeurs de tickets
assist customers using ticket self-service machines | help self-service ticketing machine customers | assist customers using self-service ticketing machines | assist customers with self-service ticketing machines

distributeur à balancier | distributeur à tube oscillant | distributeur d'engrais pendulaire
pendulum broadcaster | pendulum spreader

distributeur de turbine | distributeur annulaire | distributeur turbine | aubes distributrices | aubage distributeur
nozzle guide vanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits exclusifs sont traditionnellement gérés individuellement par les titulaires eux-mêmes qui accordent une licence à des utilisateurs commerciaux (par exemple éditeurs ou producteurs) ou à des intermédiaires (par exemple éditeurs, producteurs ou distributeurs).
Exclusive rights are traditionally managed individually by rightholders themselves, who license them to commercial users such as publishers or producers, or by intermediaries, such as publishers, producers or distributors.

(2) Au cours de la première année civile d’activités exercées au titre d’une licence de distributeur autorisé, le prix à payer pour obtenir la licence de distributeur autorisé est de 875 $ pour chaque site où seront exercées les activités visées par la licence.
(2) If the applicant has not completed their first calendar year of conducting activities under the licence, the fee for a dealer’s licence is $875 for each site at which the licensed activities are to be conducted.

13 (1) Malgré le paragraphe 7(2), dans le cas d’une demande de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou de licence de distributeur autorisé de stupéfiants présentée avant le 1 janvier 1998, la demande de réduction peut être présentée au plus tard le 60 jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
13 (1) Despite subsection 7(2), if an application for a dealer’s licence for controlled drugs or a dealer’s licence for narcotics is submitted before January 1, 1998, an application for a fee reduction may be submitted, no later than 60 days after the day of the coming into force of these Regulations.

31 (1) Le prix à payer par le demandeur pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé ou d’une demande de renouvellement d’une telle licence est de 4 510 $ pour chacune des installations où doivent être menées les activités visées par la licence.
31 (1) The fee payable by an applicant for the examination of an application for either a dealer’s licence or the renewal of a dealer’s licence is $4,510 for each of the premises at which activities are to be conducted under the licence.

7. Le demandeur d’une licence de distributeur autorisé n’a pas droit à la remise prévue au paragraphe 4(1) s’il est tenu, pour exercer des activités visées par sa demande, d’être titulaire d’une licence d’établissement en application du Titre 1A de la Partie C du Règlement sur les aliments et drogues.
7. An applicant for a dealer’s licence is not entitled to a remission under subsection 4(1) if, in order to conduct an activity referred to in the application, the applicant must also hold an establishment licence under Division 1A of Part C of the Food and Drug Regulations.

en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l’octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres.
This Directive should apply without prejudice to national legislation on the licensing of manufacturers, distributors and importers by the Member States.

aux utilisateurs et aux distributeurs en aval, y compris aux personnes physiques et morales possédant une licence ou une autorisation au sens de la directive 93/15/CEE du Conseil
downstream users and distributors, including natural or legal persons licensed or authorised in accordance with Council Directive 93/15/EEC

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l'octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres.
This Directive should apply without prejudice to national legislation on the licensing of manufacturers, distributors and importers by the Member States.

Au sujet du DORS/98-5 — Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056); du DORS/98-4 — Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056); et du DORS/98-432 — Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/98-5 — Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056); SOR/ 98-4 — Established Licensing Fees Regulations (1056); and SOR/98-432 — Fees in Respect of Medical Devices Regulations, it was agreed that the file be closed.