Vertaling van "licence de catégorie complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence de catégorie complémentaire
alternate category licence

licence par catégorie
class licence

catégorie de licence [ catégorie ]
class of licence [ class ]

impôt complémentaire(catégorie A)-personnes physiques
complementary tax(category A)-natural persons

impôt complémentaire(catégorie B)-personnes morales
complementary tax(category B)-legal persons

phase des prestations complémentaires en raison de la catégorie
labour force extended benefit phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.
Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.

Comme, de l'avis de Call-Net, seules des licences de catégorie sont nécessaires, nous demandons aussi la suppression des paragraphes 16.3(4), (5) et (6) du projet de loi, qui portent sur la période de validité, le renouvellement et l'incessibilité des licences individuelles.
Since only class licences are necessary in Call-Net's view, we also recommend the removal of proposed subsections 16.3(4), 5 and 6, which establish the length, renewal, and transfer rules for individual licences.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue de préparer un projet de modèle communautaire pour la licence, l’attestation complémentaire et la copie certifiée conforme de celle-ci, et d’en déterminer les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.
In accordance with Article 4(4) of Directive 2007/59/EC, the European Railway Agency is required to prepare a draft of Community model for the licence, the complementary certificate and the certified copy of the complementary certificate, and also determine their physical characteristics, taking into account therein anti-forgery measures.

L’ensemble des informations contenues dans les licences, les attestations complémentaires harmonisées et les registres de licences et d’attestations complémentaires harmonisées devrait être exploité par les autorités de sécurité pour faciliter l’évaluation de la certification du personnel prévue aux articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE et accélérer la délivrance des certificats de sécurité prévus auxdits articles.
All of the information contained in licences, harmonised complementary certificates and the registers of licenses and harmonised complementary certificates should be used by the safety authorities to facilitate evaluation of the staff certification process provided for in Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC and to speed up the issuing of the safety certificates provided for in those Articles.

L’entité de délivrance devrait donc pouvoir décider que les qualifications et/ou l’expérience sont suffisantes pour la délivrance des licences et attestations complémentaires harmonisées requises, sans qu’aucun examen ou formation supplémentaire ne soit nécessaire.
Therefore, it should be a matter for the issuing body to decide whether qualifications and/or experience suffice to issue the required licences and harmonised complementary certificates, without there being any need for further examination or training.

En vertu de ce projet de loi, le ministre peut délivrer une licence de catégorie réglementaire et, d'après ce que nous comprenons, il semblerait qu'il étende la portée des activités qui exigeront une licence.
This bill specifies that the minister can actually issue a licence to a prescribed class, and from our reading of this bill, it appears it broadens the scope of the operations that will require licensing.

Autrement dit, vous accordez à ces chaînes ethniques une licence de catégorie 1 parce que, dans le cadre d'une licence de catégorie 2, la transmission n'est que facultative.
In other words, you give those ethnic channels a category 1 licence rather than a category 2, because category 2 basically says you can carry them if you want to.

Cette annexe précise le modèle communautaire de chaque élément de la certification : la licence, l'attestation complémentaire harmonisée, les données devant figurer au registre.
This Annex specifies the Community model for each component of the certification: the licence, the harmonised certificate, the information to be included in the register.

L'application du principe de reconnaissance mutuelle par les Etats membres aux licences et attestations complémentaires harmonisées établies selon le modèle communautaire doit permettre une mobilité renforcée des conducteurs d'un Etat membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à une autre.
If Member States apply the principle of reciprocal recognition to the licences and harmonised complementary certificates drawn up in accordance with the Community model, this should facilitate drivers' ability to move both from one Member State to another and from one railway undertaking to another.

L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.
The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.