Traduction de «licence d'exploitation soient néanmoins couverts » (Français → Anglais) :

Bien qu'ils ne soient pas couverts par les prévisions budgétaires concernant le programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», le développement et l'exploitation de ces systèmes d'information représentent des engagements à long terme et les actes juridiques qui les instituent ne contiennent pas de dispositions limitant leur durée.
Although not covered by the budget forecast under the “Solidarity and Management of migration flows” framework programme, the development and operation of these information systems are long term commitments, and the legal acts establishing them do not contain provisions limiting their duration.

85. Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 86 à 91 visant l’exploitation soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.
85. A holder of a division 1 factory licence must ensure that the operational requirements set out in sections 86 to 91 are met at the factory and, if they also hold a satellite site certificate, at each satellite site.

85xddd Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 86 à 91 visant l’exploitation soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.
85xddd A holder of a division 1 factory licence must ensure that the operational requirements set out in sections 86 to 91 are met at the factory and, if they also hold a satellite site certificate, at each satellite site.

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Par exemple, nous coopérons très étroitement avec les experts de Transports Canada qui émettent les certificats d'exploitation, afin d'assurer que nous remplissions chacun notre rôle dans le processus d'octroi de licence et que tant les aspects économiques que sécuritaires soient couverts.
For example, there is very close cooperation between ourselves and the technical people at Transport Canada, who issue the air operative certificates, to ensure that we each do our part in the licensing process in order that both the economic and safety issues are covered.

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.
Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.

1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.
1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 65 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 41, de ce qui suit : « a) faire en sorte que tous les frais d’exploitation et d’entretien à court et à long terme soient couverts par les droits d’exploitation ou pris sur le Fonds d’investissement de la Voie maritime et ne soient pas pris sur le Trésor; » La motion n 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 65 of Mr. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), seconded by Mr. Mills (Broadview–Greenwood), — That Bill C–44, in Clause 67, be amended by adding after line 27 on page 41 the following: “(a) ensure that all operational costs and short and long term maintenance costs are paid from operating fees or Seaway Investment Funds and not from the Consolidated Revenue Fund; ” The question was put on Motion No. 65 and it was negatived on the following division:

Avec ma femme, j'exploite une exploitation céréalière de 1 000 acres, modeste à la lumière des normes d'aujourd'hui, mais néanmoins capable de nous faire vivre tous les deux, à condition que les prix des céréales soient raisonnables.
Along with my wife, I operate a thousand-acre grain farm, modest by today's standards but capable of providing a living for the two of us when grain prices are reasonable.