Traduction de «licence communautaire couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence communautaire
Community authorisation

licence(communautaire)
(Community)Licence

titulaire de la licence communautaire
holder of the Community authorisation

licence communautaire unique
single community licence

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

7. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
7. Points out that the European copyright ‘acquis communautaire’ does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms but that cultural and language differences between Member States, as well as variations in national rules, including in those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).
In order to improve EU-wide online licensing of music, the Commission considered three options: (1) Do nothing; (2) improve cooperation among collecting societies allowing each society in the EU to grant a EU-wide license covering the other societies’ repertoires; or (3) give right-holders the choice to appoint a collective rights manager for the online use of their musical works across the entire EU (“EU-wide direct licensing”).

Il n’y a pas si longtemps, les règles communautaires régissant l’octroi des licences de transporteurs aériens se bornaient à exiger que les transporteurs aériens «aient souscrit des polices d’assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents, notamment à l’égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers»[1], sans fixer de critères ni de montants à respecter.
In the not so distant past, Community rules in the field of air carrier licensing merely required air carriers to "be insured to cover liability in case of accidents, in particular in respect of passengers, luggage, cargo, mail and third parties"[1], without setting any criteria or amounts to be observed.

Il s'agirait également d'harmoniser les numéros de téléphone à l'échelle communautaire, ainsi que d'établir un accès au service de renseignements téléphoniques couvrant toute la Communauté. 2. Licences La Commission propose une directive relevant également de la stratégie d'harmonisation et visant à établir à travers toute la Communauté une procédure équilibrée et efficace de reconnaissance mutuelle des licences comprenant une licence communautaire unique, ainsi que d'autres autorisations délivrées par les Etats membres pour la fourniture de services de télécommunications. Un comité communautaire des télécommunications aiderait la Commission dans cette tâche.
It would also aim to harmonise phone numbers on an EC-wide basis, as well as establishing access to telephone inquiries services covering the whole Community. 2. Licences The Commission is proposing a directive - which is also part of the harmonization strategy - aiming to establish a balanced and efficient procedure for the mutual recognition of licences, across the Community including a single Community licence, and other authorisations for the provision of telecommunications services issued by the member states. A Community Telecommunications Committee would assist the Commission in carrying out this work.