Le titulaire de licence aura la responsabilité, qui est inscrite dans la licence elle-même, de s'assurer que les conditions de la licence, surtout en ce qui a trait à la protection des données sensibles, soient également respectées par les gens à qui les données sont fournies.
It is the responsibility, which will be written into the licence, for the licensee to ensure that the terms of the licence, particularly regarding protection of sensitive data, are also respected by the people to whom that data is provided.