Traduction de «libérée à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Déclaration sur l'affectation à des besoins pacifiques des ressources libérées à la suite du désarmement
Declaration on the Conversion to Peaceful Needs of the Resources Released by Disarmament

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

action entièrement libérée | action libérée
fully paid share

action non entièrement libérée | action partiellement libérée
not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

filature à fibres libérées | filature open-end | filature à bout libéré | filature à bout ouvert | filature à bout libre | filature à turbine | filature à rotor
open-end spinning | open end spinning | break spinning | rotor spinning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande des parties intéressées, la garantie constituée aux fins de la délivrance d’un certificat d’importation ou d’exportation est libérée à compter du 1er août 2008, pour autant que la validité du certificat n’ait pas expiré avant cette date.
At the request of the interested parties, the securities lodged for the issuing of import and export licenses, shall be released from 1 August 2008, if the validity of the licenses has not expired before that date.

Conformément au règlement (CE) no 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil , les quantités de référence supplémentaires libérées à compter du 1er avril 2006 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont attribuées à la part «livraisons» de leurs quantités de référence nationales respectives.
In accordance with Commission Regulation (EC) No 927/2006 of 22 June 2006 on the release of the special restructuring reserve provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 1788/2003 , the additional reference quantities released with effect from 1 April 2006 for the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia are allocated to ‘deliveries’ in the respective national reference quantities.

Conformément au règlement (CE) no 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (4), les quantités de référence supplémentaires libérées à compter du 1er avril 2006 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont attribuées à la part «livraisons» de leurs quantités de référence nationales respectives.
In accordance with Commission Regulation (EC) No 927/2006 of 22 June 2006 on the release of the special restructuring reserve provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 1788/2003 (4), the additional reference quantities released with effect from 1 April 2006 for the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia are allocated to ‘deliveries’ in the respective national reference quantities.

L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit, pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration, destinée à être libérée à compter du 1er avril 2006, dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 ou 2000, selon le pays.
Article 1(4) of Regulation (EC) No 1788/2003 provides for a special restructuring reserve for the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, to be released as from 1 April 2006 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased from 1998 or 2000, depending on the country.

Toutefois, la reconstitution de la garantie libérée ne peut pas être demandée au-delà d'un délai de quatre ans à compter de sa libération, pour autant que l'opérateur ait agi de bonne foi.
However, an instruction for the released security to be lodged anew may only be given within four years following its release, provided the operator acted in good faith.

1. La garantie mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, est libérée au prorata de la quantité pour laquelle, dans un délai de sept mois à compter du jour de l'importation, la preuve a été fournie, à la satisfaction de l'autorité compétente, que tout ou partie de la viande importée a été transformée en produits adéquats dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importation dans l'établissement désigné.
1. The security referred to in Article 6(4) shall be released in proportion to the quantity for which, within seven months of the day of import, proof has been furnished to the satisfaction of the competent authority that all or part of the imported meat has been processed into the relevant products within three months following the day of import in the designated establishment.

Pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve est libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 pour l'Estonie et la Lettonie et depuis 2000 pour la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.
For the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2006 to the extent that the onfarm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 1998 for Estonia and Latvia and 2000 for the Czech Republic, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
For Bulgaria and Romania a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2009 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 2002.

4. Pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve est libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 pour l'Estonie et la Lettonie et depuis 2000 pour la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.
4. For the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2006 to the extent that the onfarm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 1998 for Estonia and Latvia and 2000 for the Czech Republic, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia.