Traduction de «libérée sur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée
released person | freed person | ex-prisoner

action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée
non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share

action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée
fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share

action non entièrement libérée | action partiellement libérée
not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up

action non entièrement libérée | action non intégralement libérée
not fully covered share | not fully paid-up share | share not fully paid in

action entièrement libérée | action libérée
fully paid share

assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction
paid-up insurance | insurance without further premiums

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

action entièrement libérée [ action libérée ]
fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]

action non entièrement libéré | action non intégralement libérée
share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puisse maintenir une présence forte le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans tous les endroits où des combats ont eu lieu ou se déroulent encore; demande à l'OSCE de rendre publiques un maximum d'informations sur tous les actes de violence et incidents politiques afin d'amoindrir l'influence des campagnes de désinformation et de propagande; lui demande également de concentrer son attention sur toutes les personnes portées disparues au cours des semaines écoulées et de faire en sorte qu'elles soient libérées;
6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) in order to allow a strong OSCE presence along the border to Russia and in all places where fighting has taken place or is still taking place; urges the OSCE to publish as much information as possible on all violent and relevant political incidents in order to reduce the influence of disinformation and propaganda campaigns; calls, furthermore, on the OSCE to focus on all those people who have disappeared during the last weeks and to ensure that they are freed;

2. Les garanties constituées pour la délivrance des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
2. At the request of the interested parties, the securities lodged for the issuing of import and export licenses and advance-fixing certificates, shall be released, when the following conditions are met:

1. Lorsque les effets d'une opération de mise en libre pratique ont été annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'importation des produits devrait rester acquise en vertu de l'article 45, cette garantie est libérée sur demande des intéressés lorsque les conditions énumérées au paragraphe 2 du présent article ont été respectées.
1. Where the effects of putting goods into free circulation have been undone and the security for the licence or certificate becomes forfeit under Article 45, the security shall be released at the request of the party concerned if the conditions set out in paragraph 2 of this Article are fulfilled.

1. Lorsque la réimportation des produits dans le cadre du régime dit «des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produits qui ont été réimportés devrait rester acquise en vertu de l'article 43, cette garantie est libérée sur demande des intéressés.
1. Where the security relating to the licence or certificate used for the export of products which have been reimported under the returned-goods system should be forfeit pursuant to Article 43, that security shall be released at the requests of the parties concerned if reimport is followed by the export of equivalent products falling within the same subheading of the Combined Nomenclature.

En ce qui concerne les certificats d’importation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:
At the request of the interested parties, the securities lodged for the issuing of import licences shall be released under the following conditions:

76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;
76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible for such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have been liberated from their exploiters; calls as well for more comprehensive information on child sex tourism in the Member States;

76. demande que mandat soit donné à Europol de coopérer avec les forces de police des États membres et des pays concernés par ce type de tourisme pour mener des enquêtes visant à identifier les auteurs de tels crimes et demande à cet effet la création de postes d'officiers de liaison européens; demande également que soient prévues des mesures adéquates de réinsertion et d'intégration dans la société pour les victimes de l'exploitation sexuelle qui ont été libérées de leurs exploiteurs; souhaite de meilleures informations sur l'ampleur du tourisme sexuel impliquant les enfants dans les États membres;
76. Calls for Europol to be duly mandated to cooperate with the police forces of Member States and countries affected by this type of tourism in order to conduct investigations with a view to identifying those responsible or such crimes and to this end calls for the creation of European liaison officer posts; calls for adequate measures for the rehabilitation and social integration of the victims of sexual exploitation who have been liberated from their exploiters; calls as well for more comprehensive information on child sex tourism in the Member States;

4. En cas de rejet des demandes de certificats ou de réduction des quantités demandées, la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle la demande n’a pas été satisfaite.
4. If applications for licences are rejected or quantities applied for are reduced, the security shall be immediately released for all quantities for which applications have not been accepted.