Traduction de «libérer une action de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libérer une action de(du)X pourcent
to pay a call of X percent on a share

libération [ libération d'action ]
paying up

degré de libération des actions
extent to which the shares have been paid up

libérer des actions
to pay up shares

libérer des actions
pay up shares

capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis
issued capital | issued capital stock | issued share capital

libérer une action souscrite
pay for a stock subscription [ pay for a share subscription ]

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

action : libération
Release - action (qualifier value)

forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale
sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve du paragraphe 49(8), les statuts peuvent prévoir qu’une hypothèque ou un privilège en faveur de la société grève les actions inscrites au nom d’un actionnaire débiteur, ou de son représentant personnel, y compris celui qui n’a pas entièrement libéré des actions émises par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi.
(2) Subject to subsection 49(8), the articles may provide that the corporation has a lien or hypothec on a share registered in the name of a shareholder or the shareholder’s personal representative for a debt of that shareholder to the corporation, including an amount unpaid in respect of a share issued by a body corporate on the date it was continued under this Act.

Ce n'est donc pas pour rien que l'Assemblée nationale du Québec, le 23 mai dernier, la semaine dernière, adoptait unanimement, tous partis confondus—Parti québécois, Parti libéral et Action démocratique du Québec—une motion pour rejeter du revers de la main le projet de loi C-7 que s'apprête à adopter la Chambre des communes.
It was therefore not for nothing that last week, on May 23, all parties in the national assembly of Quebec, the Parti Quebecois, the Liberal Party and the Action Démocratique party passed a unanimous motion rejecting Bill C-7, which the House of Commons is getting ready to pass.

Il existe des dispositions d'allègement qui font que dans certains cas, mais pas tous, le dividende réputé peut servir à réduire le capital libéré des actions de la compagnie canadienne que détient la société mère.
There are some relieving provisions that in some but not all circumstances will allow the deemed dividend to instead be used to reduce the paid-up capital of CanCo shares held by Parent.

3. Les personnes ou les sociétés visées à l'article 3, point i), ou, en cas d'augmentation du capital souscrit, les membres de l'organe d'administration ou de direction sont tenus de libérer les actions souscrites en violation du présent article.
3. The persons or companies or firms referred to in point (i) of Article 3 or, in cases of an increase in subscribed capital, the members of the administrative or management body shall be liable to pay for shares subscribed in contravention of this Article.

1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 28 décembre 2010 en vertu de la décision BCE/2008/28, chacune d’elles libère le montant supplémentaire précisé dans le tableau ci-dessous, qui représente la différence entre le capital libéré précisé à l’article 1er et le montant libéré par le passé:
1. Given that each non-euro area NCB has already paid up 7 % of its share in the ECB’s subscribed capital as applicable on 28 December 2010 under Decision ECB/2008/28, each of them shall pay up the additional amount specified in the below table, which is the difference between the paid-up capital specified in Article 1 and the amount paid up in the past:

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 15: proposer, d'ici à 2012, un modèle durable pour le financement de bibliothèque numérique publique de l'UE Europeana et pour la numérisation du contenu. Autres actions: proposer, d'ici à 2012, des mesures qui feront suite aux résultats de la consultation relative à son «Livre vert sur la libération du potentiel des industries de la culture et de la création»; publier, d'ici à 2011, une recommandation sur la promotion de la numérisation du cinéma européen; veiller à la mise en œuvre des dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels relatives à la diversité culturelle, le cas échéant en ayant recours à des mesures de réglementation conjointe et d'autoréglementation et en demandant aux États membres de fournir des informations sur leur situation en matière d'application avant la fin 2011.
ACTIONS The Commission will: Key action 15: By 2012 propose a sustainable model for financing the EU public digital library Europeana and digitisation of content; Other actions: By 2012 propose measures following the results of the consultation on its Green Paper on "Unlocking the potential of cultural and creative industries"; Issue by 2011 a Recommendation on promoting digitisation of European cinema; Ensure the implementation of the provisions of the Audiovisual Media Services Directive concerning cultural diversity, where appropriate through co- and self-regulation and request information from Member States on their application by the end of 2011.

En tant que libéral, mes actions politiques s'inspirent de quelques principes fondamentaux, dont trois extrêmement pertinents dans ce cas-ci (1250) [Traduction] Premièrement, il faut garantir l'égalité dans les domaines de la politique publique.
As a liberal, my political actions are inspired by certain fundamental principles, including three which are extremely pertinent to this case (1250) [English] The first need to ensure equality in matters of public policy.

C'est donc raisonnable de s'attendre à ce que le Parti libéral prenne action, mais seulement en connaissant tous les faits.
So, it is reasonable to expect that the Liberal Party will take action, but only once we have all the facts.

La priorité sera accordée aux actions empêchant spécifiquement la formation et la libération de dioxines et de PCB : la Commission encouragera la mise au point et l'utilisation de substituts ou de matières, produits et procédés modifiés de manière à empêcher la formation et la libération de dioxines et de PCB, en tenant compte des consignes générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l'annexe C de la Convention POP du PNUE [9].
Priority will be given to specific actions preventing the formation and release of dioxins and PCB : the Commission will promote the development and use of substitute or modified materials, products and processes to prevent the formation and release of dioxins and PCBs taking into consideration the general guidance on prevention and release reduction measures in Annex C of the UNEP POPs [9] Convention.

- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,
- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,