Vertaling van "libérer un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant restant à libérer sur les actions
amount still to be paid up

taxe liquidée sur le montant libéré
tax calculated on the amount freed

montant du loyer libéré
released rent

montant libéré au compte de pension de retraite à ce jour
to-date sup. free

montant libéré d'impôt
tax-paid amount

montant valeur de libération
amount of paid up policy

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l'ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l'aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l'ordonnance.
2. By the end of the third working day following receipt of any declaration pursuant to Article 25 showing such over-preservation, the creditor shall, by the swiftest possible means and using the form for requesting the release of over-preserved amounts, established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), submit a request for the release to the competent authority of the Member State of enforcement in which the over-preservation has occurred.

Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire
Duty of the creditor to request the release of over-preserved amounts

Dès réception de la demande, cette autorité charge dans les plus brefs délais la banque concernée de procéder à la libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l’ordonnance.
That authority shall, upon receipt of the request, promptly instruct the bank concerned to effect the release of the over-preserved amounts.

si le créancier a omis de demander la libération des montants qui excèdent ceux faisant l'objet de la saisie conservatoire comme prévu à l'article 27 ;
if the creditor has failed to request the release of over-preserved amounts as provided for in Article 27;

1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 28 décembre 2010 en vertu de la décision BCE/2008/28, chacune d’elles libère le montant supplémentaire précisé dans le tableau ci-dessous, qui représente la différence entre le capital libéré précisé à l’article 1er et le montant libéré par le passé:
1. Given that each non-euro area NCB has already paid up 7 % of its share in the ECB’s subscribed capital as applicable on 28 December 2010 under Decision ECB/2008/28, each of them shall pay up the additional amount specified in the below table, which is the difference between the paid-up capital specified in Article 1 and the amount paid up in the past:

Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital fixées à l’article 2 de la décision BCE/2008/23, chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:
Taking into account the capital key weightings laid down in Article 2 of Decision ECB/2008/23, each non-euro area NCB shall have a total subscribed and paid-up capital of the amounts shown next to its name in the following table:

2. Chaque BCN libère le montant supplémentaire indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:
2. Each NCB shall pay up the additional amount shown next to its name in the following table:

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la clôture de la procédure et la libération des montants déposés au titre du droit provisoire institué (ci-après dénommées «les conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the termination of the proceeding and the release of amounts secured by way of provisional duties imposed (final disclosure).

L'État membre qui a délivré les marques peut néanmoins subordonner le remboursement, la remise ou la libération du montant payé ou garanti à la présentation, à la satisfaction des autorités compétentes, de preuves de leur retrait ou de leur destruction.
The Member State which issued these markings or marks may nevertheless subject the reimbursement, remittance or release of the amount paid or guaranteed to the presentation of evidence, to the satisfaction of its competent authorities, that they have been removed or destroyed.

Il s’agit de ce que j’avais déjà dit au début concernant les conditions auxquelles nous allons libérer les montants ou les postes placés en réserve lors du vote précédent.
It is about what I originally said about the conditions under which we will release the amounts or the items which we entered in the reserve in the last vote.