Vertaling van "libérer sans délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

délai de libération | horaire de déblocage
release time

Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)
An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)

Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journalistes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;
55. Urges Egypt to conduct independent, impartial, and effective investigations into all human rights violations committed since 2011, including crimes of sexual violence, and to ensure that perpetrators are held to account and victims are provided with an adequate remedy in accordance with international standards; calls on the Egyptian authorities to immediately cancel all death sentences and order retrials that guarantee the right to a fair trial and due process, and to impose an immediate moratorium on death sentences and executions, immediately release all detained journalists and media workers and guarantee the right to freedom of information and expression in accordance with international standards;

1. Une fois qu’il a été prouvé, conformément aux règles spécifiques de l’Union, qu’une obligation a été remplie, ou que la garantie a été partiellement acquise en application de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 23 du présent règlement, la garantie ou, le cas échéant, le solde de la garantie est libéré sans délai.
1. Once the proof as laid down by the specific Union rules that an obligation has been fulfilled, or the security has been partially forfeited in accordance with Article 66(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and Article 23 of this Regulation, the security, or where applicable, the remainder of the security shall be released without delay.

3. Si aucun délai n’est prévu pour la production des preuves nécessaires pour obtenir la libération d’une garantie, ce délai est de 365 jours de calendrier à compter du délai fixé pour respecter l’obligation à laquelle correspond la garantie constituée.
3. Where no time period is laid down for producing the evidence needed to release a sum secured, such period shall be 365 calendar days from the time limit specified for respecting the obligation for which the security was lodged.

5. demande au gouvernement chinois de libérer sans délai et sans conditions toutes les personnes détenues au seul motif de leur engagement dans un mouvement de protestation pacifique et de fournir des informations sur toutes les personnes qui ont été tuées, qui sont portées disparues ou maintenues en détention, y compris leur nom, le lieu où elles se trouvent et les charges retenues contre elles; demande en particulier la libération de Gendhun Choecky Nyima, onzième Panchen Lama et plus jeune prisonnier politique du monde, qui aura 20 ans le 25 avril;
5. Calls on the Chinese Government to release, immediately and unconditionally, all those detained solely for engaging in peaceful protest, and to account for all who have been killed or have gone missing and all those detained, including names, whereabouts and charges against them; calls in particular for the release of the 11th Panchen Lama, Gendhun Choecky Nyima, the youngest political prisoner in the world, who will be 20 years old on 25 April;

2. déplore aussi la détention de l'ensemble des militants politiques demandant la libération d'Aung San Suu Kyi et presse les autorités birmanes de libérer sans délai touts les prisonniers politiques;
2. Also deplores the detention of the group of political activists demanding the release of Aung San Suu Kyi and urges the Burmese authorities to free all political prisoners without further delay;

2. déplore aussi la détention du groupe de militants politiques demandant la libération d'Aung San Suu Kyi et presse les autorités birmanes de libérer sans délai tous les prisonniers politiques;
2. Also deplores the detention of the group of political activists demanding the release of Aung San Suu Kyi and urges the Burmese authorities to free all political prisoners without further delay;

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.
In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.

Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).
[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).