Traduction de «libératoire employeur versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation de l'employeur | cotisation versée par les entreprises au Tresor
employer contribution

rémunération des salariés versée par les employeurs résidents
compensation of employees paid by resident employers

indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés
housing allowances paid in cash by employers to their employees

subvention locative intégrale versée par l'employeur
full employer rent subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.
The amount of aid granted in this way by the 1996 Law can be calculated, since its entry into force, by the annual difference between the compensation consisting of the contribution in full discharge of liabilities paid by France Télécom to the French State and the costs that it would have paid pursuant to the 1990 Law, indicated in Table 1, if this Law had not been amended, minus the amount of the flat-rate contribution paid in 1997.

L’estimation sur les mêmes hypothèses actuarielles La contribution employeur à caractère libératoire que France Télécom verserait en contrepartie a été estimée, sur la base des mêmes hypothèses actuarielles, à 15,2 milliards d'EUR, auxquels il faut ajouter la soulte ou contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR versée en totalité en octobre 1997.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities that France Télécom would pay in exchange was estimated, on the basis of the same actuarial assumptions, at EUR 15,2 billion, to which must be added the compensating balance or exceptional contribution of EUR 5,7 billion paid in full in October 1997.