Vertaling van "libérations conditionnelles selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une part, l'argument administratif de la Commission des libérations conditionnelles selon lequel le programme demeurerait viable et, d'autre part, l'argument politique selon lequel ce n'est pas à la société de payer pour cela mais aux criminels.
First of all, on an administrative level, the Parole Board has argued the program's future economic sustainability depends on the increase in fees and second, on a political level, there is the claim that offenders should be footing the bill and not society as a whole.

Je suis favorable à ce qu'un criminel purge une sentence de plus de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle, selon le cas.
I am in favour of criminals serving over 25 years before being eligible for parole, in some cases.

B. considérant que Maria Lourdes Afiuni, juge de Caracas, a placé en libération conditionnelle le 10 décembre 2009, selon de strictes modalités – notamment le retrait de son passeport –, Eligio Cedeño, en détention préventive depuis février 2007, en s'appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,
B. whereas, on 10 December 2009, Maria Lourdes Afiuni, ‘Judge of Control’ of Caracas, acting under Venezuelan laws and following an opinion of the UN Working Group on Arbitrary Detention, granted parole (under severe restrictions, including passport withdrawal) to Eligio Cedeño, who had been in pre-trial detention since February 2007,

B. considérant que Maria Lourdes Afiuni, juge de Caracas, a placé en libération conditionnelle le 10 décembre 2009, selon de strictes modalités – notamment le retrait de son passeport –, Eligio Cedeño, en détention préventive depuis février 2007, en s'appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,
B. whereas, on 10 December 2009, Maria Lourdes Afiuni, 'Judge of Control' of Caracas, acting under Venezuelan laws and following an opinion of the UN Working Group on Arbitrary Detention, granted parole (under severe restrictions, including passport withdrawal) to Eligio Cedeño, who had been in pre-trial detention since February 2007,

Selon la Convention, l'exécution est régie par la loi de l'État requis et cet État seul est compétent pour prendre toutes les décisions appropriées notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle.
Under the Convention, enforcement is governed by the law of the requested State and that State alone is competent to take all appropriate decisions, such as those concerning conditional release.

Les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré devaient purger 25 années de prison avant d'être admissibles à une libération conditionnelle, tandis que les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré devaient purger entre 10 et 20 ans de prison avant d'être admissibles aussi à une libération conditionnelle, selon la décision du juge qui prononçait la sentence (1910) Donc, 1961, sept ans; 1977, dix ans; 1974, possibilité de 20 ans; 1976, possibilité de 25 ans.
People convicted of first degree murder had to serve 25 years before being eligible for parole, whereas people convicted of second degree murder had to serve between 10 and 20 years, depending on the sentencing judge's decision, before being eligible for parole (1910) Therefore, in 1961, seven years, in 1977, ten years, in 1974, maybe 20 years, and in 1976, maybe 25 years.

Est-ce que vous pensez, compte tenu de ce que le juge n'a pas à tenir compte du processus de libération conditionnelle, selon la Cour suprême, qu'une personne condamnée — je ne parle pas du plaidoyer de culpabilité, j'ai un autre argument à vous soumettre pour cela — a des attentes légitimes par rapport à la modification du système de libération conditionnelle?
Do you think, given that the judge is not supposed to take the parole process into account, according to the Supreme Court, that an individual who is convicted — I am not talking about a guilty plea, I have another argument for you on that — has legitimate expectations when it comes to amending the parole system?

L'article 743.6 confère au juge le pouvoir d'ordonner que le délinquant purge la moitié de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle, selon les antécédents du délinquant.
In section 743.6, a judge may make an order that someone serve half of their sentence before they're eligible for parole, based on the background of that person.