Traduction de «libérations conditionnelles pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.
Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.

Deux personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques et à qui le juge souhaite infliger la même peine totale, pourraient ne pas être traitées de la même façon si du temps simple est alloué pour la détention préventive parce que le système de libération conditionnelle pourrait ne pas tenir compte du temps d'incarcération de la personne qui n'a pas obtenu une libération sous caution par rapport à la personne qui en a bénéficié.
Two people who committed the identical offence, in identical circumstances, and to whom the judge wished to give identical total custody, may not receive identical treatment if credit for time served is a straight one-for-one credit because the parole system may not take into account that previous time spent in custody behind bars by the one who did not receive bail compared to the one who did receive bail.

La Commission des libérations conditionnelles pourrait octroyer la libération conditionnelle si, à son avis, le délinquant ne risque pas de récidiver avant l'expiration de sa peine et ne constitue donc pas un risque inacceptable pour la société.
The parole board could/may grant parole if in its opinion the offender would not, by reoffending before the expiration of his or her sentence, constitute an undue risk to society. That's the first branch.

Si les évaluations sont favorables au retour dans la communauté, la Commission nationale des libérations conditionnelles pourrait se voir forcée de libérer un délinquant même en présence d'autres facteurs qui s'y opposent. Je crois qu'il est essentiel que la Commission nationale des libérations conditionnelles demeure un tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada.
I believe it is critical that the National Parole Board remains an independent administrative tribunal operating at arm's length from the Government of Canada.

En outre, la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles pourrait se servir de cette déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation (alinéa 82(1)d)).
Also, the National Parole Board or any provincial parole board could use such a finding of guilt in considering an application for conditional release or a pardon (clause 82(1)(d)).