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Bureau de probation et de libération conditionnelle
CLCC
Commission de libération
Commission de libération conditionnelle
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Commission supérieure des libérations conditionnelles
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Personne libérée conditionnellement
Remise en liberté sous condition
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle

Traduction de «libérations conditionnelles parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]

breach of a term or condition of parole [ parole violation ]


surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


libération sous condition | libération conditionnelle

conditional discharge


Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures


Commission supérieure des libérations conditionnelles

National Parole Board


bureau de probation et de libération conditionnelle

probation and parole field office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la fin ou au début de l'audience de libération conditionnelle, lorsqu'une personne peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou est en mesure de la demander, si l'on refuse à cette personne une libération conditionnelle parce qu'il existe une forte possibilité qu'elle récidive, qu'elle soit un danger pour la société, pourquoi ne pas prévoir dans l'amendement G-5 le prélèvement d'un échantillon de matériel génétique à ce mom ...[+++]

At the conclusion or at the initiation of a parole hearing where a person is applicable or a person can apply for parole, if the reason that individual is denied parole is based upon the fact that there's a strong possibility they will repeat, that they're a danger to society, why do we not include in G-5 the taking of a DNA sample at that time if it is the criteria upon which you feel the Supreme Court would authorize a DNA sample, which is that there is a danger, there is evidence, that this person if released will repeat?


Les criminels à cravate sont toujours admissibles à des libérations conditionnelles parce qu'ils sont des criminels non violents.

White collar criminals are always eligible for parole because they have not committed violent crimes.


Je crois que le sénateur Cools a raison de dire que, si un prévenu est condamné à une certaine période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle parce qu'il a été reconnu coupable d'un meurtre, le projet de loi n'exige pas que la période d'inadmissibilité imposée ensuite par le juge pour un autre meurtre soit de 25 ans.

I believe Senator Cools is correct in saying that if you get ineligibility for parole because you have committed one murder and you have been sentenced, then if you are convicted of committing another murder there is no requirement in this bill that the additional ineligibility imposed by the judge would be the full 25 years.


Ces gens-là viennent ici et réclament le statut de réfugié en sachant pertinemment qu'ils n'ont pas de motifs valables pour demander ce statut. Je conclus en disant que, si nous voulons rétablir un semblant de respect et de considération au Parlement pour la Commission des libérations conditionnelles et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, nous ferions bien d'abolir ces deux organismes et de rapprocher les lieux de décision de la population: le ministère de l'Immigration à la place de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et des comités de libération au mérite qui se chargeraient des libérations conditionnelles parce qu'ils se ...[+++]

Their duties should be put closer to the people, the immigration department for the Immigration and Refugee Board and in merit release committees that will deal with parole issues because they would be a lot closer to the community (1745) [Translation] Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to add my voice to that of my colleague, the member for Kamouraska-Rivière-du-Loup, in vigorously condemning the intentions of the Liberal Party now ruling Canada in the spirit of Bill C-49.


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On ne leur accorde pas la libération conditionnelle parce qu'ils ne sont pas en mesure de prouver qu'ils sont complètement réhabilités et qu'ils ne constituent plus un danger pour la société (1525) J'ai proposé que l'on élimine l'examen après 15 ans et que l'on fixe à 15 ans le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle.

They are not granted parole because they are not able to establish that they are totally rehabilitated and no longer a danger to society (1525 ) I have proposed that we do away with the 15-year review and have parole eligibility at 15 years.


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