Vertaling van "libération sous caution sera presque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libération sous caution | mise en liberté sous caution
release on bail

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

incarcération et caution [ libération sous caution ]
jail and bail

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe signifie que, sans bonne raison appuyant un refus, la libération sous caution sera presque automatiquement accordée à toute personne accusée d'un crime, aussi grave soit-il.
That presumption means that, absent good reasons to the contrary, bail will almost automatically be granted to any person charged with any crime, even the most serious of crimes.

M. Manson : Si l'on revient à l'essence même de la réforme des libérations sous caution, les travaux de M. Friedland, qui datent de 1965, nous apprennent que les prisonniers à qui l'on refuse la libération sous caution finissent au bout du compte par purger des peines plus longues à cause du préjudice occasionné par la détention préventive.
Mr. Manson: If we go back to the genesis of bail reform, Professor Friedland's 1965 work talked about his findings that prisoners denied bail usually served longer sentences because of the prejudice of the remand situation.

On peut rattacher les gens à un programme de libération sous caution — même si le programme de libération sous caution de Toronto, qui donne de très bons résultats, n'est pas autorisé à prendre en charge certaines affaires.
You could link people up with a bail program—although the bail program in Toronto, which works very effectively, is not allowed to take on certain kinds of cases.

Le passage de la télévision analogique vers la télévision numérique libère une quantité importante de spectre radioélectrique de grande qualité, connu sous le nom de «dividende numérique», qui sera libre pour le déploiement des services de communication électronique.
The switch-over from analogue to digital television releases a significant amount of high quality radio spectrum in what is known as ‘the digital dividend’, which will be free for the deployment of electronic communication services.

Ces bonnes raisons, celles qui permettraient de refuser la libération sous caution, sont définies très clairement au paragraphe 515(10) qui précise que la libération est presque automatiquement accordée, à moins que l'on puisse prouver que la détention de l'accusé est nécessaire, premièrement, pour garantir qu'il se présentera devant le tribunal, deuxièmement, pour la protection ou la sécurité du public, y compris de la victime et des témoins, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l'administration de la justice, et troisièmement, pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, et ainsi de suite.
Those good reasons, the reasons for the denying of bail, are set out very clearly in subsection 515(10) of the Criminal Code. It states that bail will pretty well automatically be granted unless it can be shown that the detention of the accused must be necessary, first, in order to ensure the attendance of the accused in court; second, for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice; or, third, in order to maintain confidence in the administration of justice, et cetera.

Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).
In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).

Leur libération sous caution a été refusée, les dépositions ont été faites en secret et les audiences ont été programmées sans aucune transparence.
They have been denied bail, the evidence has been presented in secret and there has been no transparent schedule of court hearings.

J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.
I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.

Monsieur le Président, même si Nathan Jacobson a violé les conditions de sa libération sous caution aux États-Unis, le gouvernement a envoyé des avocats pour négocier sa libération sous caution.
Mr. Speaker, even though Nathan Jacobson broke bail conditions in the U.S., the government sent lawyers to plead a bail bargain for his release.