Vertaling van "libération frappée de déchéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération frappée de déchéance
forfeited parole

demande frappée de déchéance
forfeited application

actions frappées de déchéance par suite de non-paiement d'appel de fonds
capital stock forfeited for non-payment of calls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la marque antérieure est frappée de déchéance, l'ancienneté s'éteint sous réserve que la déchéance prenne effet avant la date de dépôt ou la date de priorité de ladite marque de l'Union européenne».
Where the earlier trade mark is revoked, the seniority shall lapse provided that the revocation takes effect prior to the filing date or priority date of that EU trade mark’.

L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

Si la marque antérieure est frappée de déchéance, l'ancienneté s'éteint sous réserve que la déchéance prenne effet avant la date de dépôt ou la date de priorité de ladite marque de l'Union européenne.
Where the earlier trade mark is revoked, the seniority shall lapse provided that the revocation takes effect prior to the filing date or priority date of that EU trade mark.

4. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
4. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

153 (1) Lorsque, avant le 1 octobre 1996, une demande a été frappée de déchéance aux termes du paragraphe 73(1) de la Loi dans sa version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi à la date où elle a été frappée de déchéance et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.
153 (1) Where, before October 1, 1996, an application was forfeited pursuant to subsection 73(1) of the Act as it read immediately before that date and was not restored, the application is deemed to have been abandoned pursuant to paragraph 73(1)(f) of the Act on the same date as the forfeiture and may be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

31 (1) Si une compagnie ne fait pas de bonne foi des opérations réelles dans les trois ans de sa constitution en corporation ou si, pendant trois années consécutives, elle n’use point de ses pouvoirs corporatifs, sa charte est et devient frappée de déchéance.
31 (1) Where a company does not go into actualbona fide operation within three years after incorporation or for three consecutive years does not use its corporate powers its charter shall be and become forfeited.

(3) Le Ministre peut, sur demande de toute personne intéressée, rétablir toute charte ainsi frappée de déchéance lorsque les conditions qu’il peut prescrire sont observées.
(3) The Minister may upon application of any person interested revive any charter so forfeited upon compliance with such conditions as he may prescribes.

3. L'ancienneté revendiquée pour la marque de l'Union européenne s'éteint lorsque la marque antérieure dont l'ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou frappée de déchéance.
3. The seniority claimed for the EU trade mark shall lapse where the earlier trade mark the seniority of which is claimed is declared to be invalid or revoked.

Enfin, à l'heure de la libération des mœurs, les communautés gays du monde entier furent frappées de plein fouet par ce terrible fléau qu'est le SIDA.
Finally, when sexual liberation came, gay communities throughout the world were hit very hard by the terrible scourge of AIDS.

Dans son ouvrage faisant autorité en matière de droit pénal, le juriste Don Stuart écrit que le mot « punition » semble inclure tout changement à l'égard de l'administration des peines : nouvelle date d'admissibilité à la libération conditionnelle, nouvelles règles à l'égard de la révocation ou de la déchéance de la libération conditionnelle, et cetera.
A jurist, Don Stuart, in his authoritative work on criminal law, says that the word " punishment" appears to include any changes in sentence administration, new parole eligibility dates, new rules in respect of revocation, parole forfeiture, and so on.