Traduction de «libération des membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

libérer l'Etat membre de ses obligations
to relieve the Member State of its obligations

professionnel libéral | spécialiste | professionnel | membre d'une profession libérale | expert
professional

membre d'une profession libérale | professionnel libéral | professionnelle libérale
professional

Guide des normes professionnelles à l'intention des membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Members' Professional Standards Guide

Étude du traitement des membres libérés des Forces canadiennes pour raisons médicales
A Study of the Treatment of Members Released from the Canadian Forces on Medical Grounds

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. salue la libération des membres de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à Donetsk et Lougansk et demande la libération immédiate des autres otages;
10. Welcomes the release of the members of the OSCE special monitoring mission in Donetsk and Luhansk and urgently requests the immediate release of other hostages;

10. se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; condamne la pratique de la détention administrative et demande au gouvernement israélien de mettre fin à cette politique; demande la libération des enfants palestiniens, des prisonniers politiques et des détenus administratifs, y compris Hassan Safadi qui, d'après l'accord, devait être libéré; demande une nouvelle fois la libération des membres du Conseil législatif palestinien qui ont été emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;
10. Welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation; condemns the practice of administrative detention and calls on the Israeli government to end this policy; calls for the release of Palestinian children, political prisoners and administrative detainees, including Hassan Safadi who according to the agreement was supposed to be released; reiterates its call for the release of the imprisoned members of the PLC, including Marwan Barghouti;

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermination du Parlement d'accueillir, dans les prochaines semaines, les «Dames en blanc» sur l'un des lieux de travail du Parlement afin de leur remettre officiellement le prix Sakharov;
Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, in accordance with the invitation extended to him by the European institutions to appear before them in person and explain the current political situation in Cuba; further calls on its President to express to the Cuban authorities Parliament's strong wish and determination to welcome, in the coming weeks, the ‘Damas de Blanco’ to one of Parliament's places of work for the official presentation to them of the 2005 Sakharov Prize;

− (SV) En tant que libéral et membre du Folkpartiet, le Parti libéral de Suède, je trouve toujours un peu délicats les rapports du Parlement sur l'égalité.
− (SV) As a liberal and a member of the Liberal Party of Sweden, Folkpartiet, I always find reports from Parliament on equality somewhat tricky.

− (SV) En tant que libéral et membre du Folkpartiet , le Parti libéral de Suède, je trouve toujours un peu délicats les rapports du Parlement sur l'égalité.
− (SV) As a liberal and a member of the Liberal Party of Sweden, Folkpartiet , I always find reports from Parliament on equality somewhat tricky.

En libérant les membres de l'OMC de leurs obligations découlant de l'article 31, point f, de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les APDIC), cette décision permet aux membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés en vue de l'exportation vers des pays tiers dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes, voire inexistantes.
By waiving WTO members’ obligations under Article 31(f) of the WTO agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS agreement), this decision allows WTO members to grant compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Dans beaucoup d'États membres, elle est appelée « libération conditionnelle » en soulignant son principal trait de caractère (à savoir que la libération anticipée ne subsiste qu'en cas de bonne conduite du libéré pendant le délai d'épreuve) mais elle existe aussi sous une forme non conditionnelle (Pays-Bas, Royaume-Uni).
[221] In many Member States, it is known as conditional release, which emphasises its principal feature (which is that early release is available only in the event of good conduct during detention) but it can exist in unconditional form (Netherlands, United Kingdom).

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

- dresser l'inventaire des produits libérés de façon autonome dans certains États membres ou pour lesquels un régime «toute licence accordée» est appliqué dans d'autres États membres et examiner les possibilités qui s'offrent dans chaque État membre en vue de parvenir à l'établissement d'une liste commune de libération;
- the compilation of a schedule of products liberalised autonomously by certain Member States or for which an open licence system is applied in other Member States, and an examination of the possibilities open to each Member State for arriving at a common liberalisation list;