Traduction de «libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée » (Français → Anglais) :

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

Dans votre rapport, à la page 96, vous dites prévoir effacer plus de 2 millions de dollars de dettes par année sur les prêts étudiants—soit environ 673 millions de dollars sur trois ans.
In your report on page 96, you stated that you're planning on writing off more than $2 million worth of debt per year on student loans—a total of about $673 million over the next three years.

Comme le gouvernement se porte garant des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il est redevable au prêteur si les anciens étudiants sont libérés des dettes ou des obligations relatives à ces prêts.
Since the government is the guarantor for loans made under the Canada Student Loans Act, it is liable to the lender if former students are discharged from debts or obligations with respect to such loans.

Le comité a demandé qu'un prêt étudiant soit admissible à une libération après cinq années ou plus tôt en cas de difficultés indues.
The committee called for a student loan to be eligible for discharge after five years, or sooner in case of undue hardship.

Le projet de loi porte également sur la libération en matière de prêts étudiants, en limitant à deux ans la période de non-libération des dettes d'étudiant.
As well, the bill deals with the dischargeability of student loans by which student loan debt would be non-dischargeable for a period of two years.