Traduction de «libération conditionnelle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Derek Lee: Que se produit-il soit de la part de la Commission des libérations conditionnelles, soit du Service correctionnel du Canada lorsqu'il y a un bris grave d'une condition de la liberté conditionnelle?
Mr. Derek Lee: What happens from either the parole board or Corrections Canada when there is an egregious breach of a parole condition?

Quand les médias montent un incident en épingle, il s'agit habituellement d'un détenu mis en liberté sous condition, soit en libération conditionnelle soit en libération d'office, qui a commis une infraction avec violence.
Obviously, when we have a sensational incident such as you described, first of all, it's usually a person on conditional release, either on parole or statutory release, who committed a very violent offence.

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une peine d'une durée déterminée qui soit compatible avec la législation des États d'émission et d'exécution.
3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.

La campagne « Fini, le Club Fed! » souligne que, bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles soit chargée d'examiner le cas des détenus pour déterminer s'ils sont admissibles à une libération conditionnelle, Service correctionnel Canada offre quelques options qui échappent au système et le contournent.
The “No More Club Fed” campaign points out that despite the responsibility of the National Parole Board for examining convicts to determine their eligibility for parole, Correctional Service Canada makes a couple of options available which do an end run under the radar and bypass that system.

Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.
In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.

En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.
In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.

Le simple fait que la période de non admissibilité à la libération conditionnelle soit réduite, ce qui autorise la présentation d'une demande, ne signifie absolument pas que le demandeur obtiendra sa libération conditionnelle.
Just because a parole ineligibility period is reduced and as a result an application is made to the National Parole Board, it does not mean in any way, shape or form that the applicant would get parole.

Pour les meurtres au premier degré, le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle a été fixé à 25 ans, mais au terme de 15 ans, le détenu pouvait demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit réduit de 25 à 15 ans.
For first degree murder it was a 25 year parole eligibility period but with the opportunity of applying at 15 years for a reduction of the parole eligibility date from 25 to 15.