Traduction de «libération conditionnelle relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant ainsi que les autres noms qu’il a pu utiliser), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que soit réduit le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la peine) à (lieu du procès).
1. I, (given names, surname and any other names used by the applicant), born on (applicant’s date of birth) and currently detained at (name and place of the institution where the applicant is imprisoned), hereby apply, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, for a reduction in the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (date of sentencing) at (place of trial).

1. Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), né le (date de naissance du requérant), détenu à (nom et lieu de l’établissement), demande, au titre du paragraphe 745.6(1) du Code criminel, une réduction du délai préalable à ma libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date de l’infliction de la peine) par (nom du juge) à (lieu du procès).
1. I, (full name of the applicant), born on (applicant’s date of birth) and currently detained at (name and place of the institution), apply, under subsection 745.6(1) of the Criminal Code, for a reduction in the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) by (specify name of judge) at (specify place of trial).

1. Je soussigné, (nom et prénoms du requérant), né le (date de naissance du requérant) et détenu à (nom et lieu de l’établissement), demande, sous le régime de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à ma libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la sentence) à (lieu du procès) soit réduit à (nombre d’années).
1. I, (give full name of applicant), born on (applicant’s date of birth) and detained at (name and place of the institution), hereby apply, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, for the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) to be reduced to (give number of years).

1. Je soussigné(e), (indiquer les nom et prénoms du requérant), né(e) le (indiquer la date de naissance du requérant) et détenu(e) à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (indiquer la date) à (indiquer le lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années).
1. I, (given names and surname of the applicant), born on (applicant’s date of birth) and detained at (name and place of the institution), hereby request, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, that the number of years of imprisonment during which I will not be eligible for parole with respect to the sentence imposed on me on (give date of sentencing) at (give place of trial) be reduced to (give number of years).

On assurera une plus grande transparence et un examen plus attentif du processus décisionnel en accordant au public l'accès aux décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles relativement aux demandes de suspension des casiers judiciaires.
Further openness and scrutiny of the decision-making process will be achieved through public access to the National Parole Board's decisions regarding orders or refusals for record suspensions.