Vertaling van "libération conditionnelle imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, si, par exemple, la première période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle imposée pour un meurtre au deuxième degré était de 20 ans. Non.
In other words, the first given parole ineligibility period was, let's say, 20 years on a second-degree murder— No. The proposal as set out requires a mandatory 25 years for the second and any subsequent murder.

7)«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.
‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release.

«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.
‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release.

«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle;
‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release;

Par conséquent, même lorsque le délinquant est libéré, il continue à faire l'objet de la peine pendant le reste de sa vie et peut être réincarcéré n'importe quand s'il contrevient aux conditions de libération conditionnelle imposées par la commission.
Accordingly, even in those cases where such an offender is released on parole, offenders continue to be subject to the sentence for the rest of their lives and can be reincarcerated or put back in prison at any time, should they breach the conditions of release imposed by the parole board.

Les victimes doivent pouvoir faire une déclaration lors des audiences visant à déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée par le tribunal devrait être modifiée.
Victims must be permitted to make representations at hearings held to determine whether the court imposed period of eligibility for parole should be changed.

Dans cet ordre d'idées, les modifications proposées visent également à protéger la famille et les proches des victimes de meurtres multiples, qui se voient obligés d'écouter encore et encore les détails de ces crimes horribles lors des audiences sur la libération conditionnelle après l'expiration de la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée en vertu de la loi actuelle.
In this vein, the proposed amendments would also protect the families and loved ones of multiple murder victims, who are forced to listen all over again to the details of these horrible crimes at parole hearings held after the maximum parole ineligibility period possible under the current act expires.

Ces périodes supplémentaires de 25 ans seraient consécutives à la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée pour le premier meurtre.
These additional 25-year periods would be consecutive to the period of parole ineligibility imposed for the first murder.