Vertaling van "libération avant procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération avant procès
pretrial release

libération avant l'expiration d'une sentence [ libération avant la fin d'une sentence ]
release before the end of a sentence

juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès
pre-trial judge

juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]
pre-trial judge

juge d'avant-procès
pre-trial judge

libération d'une paralysie ischémique de l'avant bras au moyen d'une greffe musculaire
Release of Volkmann contracture by muscle transplantation

temporisation de la sonnerie avant libération
termination ring timeout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Boisvenu : Si je reviens à ce qui s'est passé à Montréal, où 31 présumés coupables ont été libérés avant la fin du procès, pour respecter les procédures, où une centaine de victimes ne sauront jamais la vérité sur les crimes qui ont été commis, ni la société d'ailleurs, si le projet de loi C-2 avait été en vigueur à ce moment-là, est-ce que les chances d'amener ces présumés coupables jusqu'à leur procès pour leur condamnation auraient été plus élevées?
Senator Boisvenu: If I go back to what happened in Montreal, where 31 allegedly guilty individuals were freed before the end of the trial, out of respect for procedure, where approximately 100 victims will never learn the truth about the crimes that were committed, nor society, had Bill C-2 been in force at that time, would there have been a better chance of ensuring that these allegedly guilty parties would have got to trial?

15. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable à une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public propice aux débats libres et ouverts à tous; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours; demande la libération des militants actifs dans les médias sociaux; juge profondément regrettable la décision du RTUK (Conseil suprême de la radio et de la télévision) de sanctionner les chaînes de télévision qui ont couvert les événements du parc Gezi depuis le début pour "atteinte au développement physique, moral et mental des enfants et des jeunes";
15. Is concerned about the deterioration in freedom of the press and about certain acts of censorship and growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principle of press freedom; stresses that an independent press is crucial to a democratic society, and points in this context to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free and inclusive debate; is concerned at the large number of journalists in prison and the numerous ongoing trials of journalists; calls for the release of social media activists; views as deeply regrettable the decision of RTUK (the Radio and Television Supreme Council) to punish the TV channels that have covered the Gezi Park events since the beginning for ‘harming the physical, moral and mental development of children and young people’;

13. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable à une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public propice aux débats libres et ouverts à tous; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours; demande la libération des militants actifs dans les médias sociaux;
13. Is concerned about the deterioration in freedom of the press and about certain acts of censorship and growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principle of press freedom; stresses that an independent press is crucial to a democratic society, and points in this context to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free and inclusive debate; is concerned at the large number of journalists in prison and the numerous ongoing trials of journalists; calls for the release of social media activists;

De plus, le Code criminel comprend déjà des exceptions au renversement du fardeau de la preuve par rapport à la libération avant procès.
Furthermore, the Criminal Code already includes some exceptions to reverse onus in bail hearings.

Par exemple, nous nous questionnons sur les libérations conditionnelles, la pertinence de l'examen expéditif et la détention avant procès — la réalité voulant que l'on soustraie la peine de deux jours de détention avant procès pour une journée à purger.
For example, we were concerned about parole, the relevance of the accelerated parole review process and pre-trial detention because for every day of pre-trial detention served, two days are subtracted from the sentence.

77. condamne la restitution extraordinaire de Martin Mubanga, citoyen du Royaume-Uni, qui a rencontré la délégation officielle de la commission temporaire au Royaume-Uni et qui a été arrêté en Zambie en mars 2002 et transporté ensuite par avion à Guantánamo; déplore que Martin Mubanga ait été interrogé par des fonctionnaires du Royaume-Uni à Guantánamo, où il a été détenu et torturé durant quatre ans sans procès ou une forme quelconque d'assistance judiciaire, avant d'être libéré sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui;
77. Condemns the extraordinary rendition of UK citizen Martin Mubanga, who met the official delegation of the Temporary Committee to the United Kingdom, and who was arrested in Zambia in March 2002 and subsequently flown to Guantánamo; regrets the fact that Martin Mubanga was interrogated by UK officials at Guantánamo, where he was detained and tortured for four years without trial or any form of judicial assistance and then released without charge;

Un certain nombre de propositions contenues dans le projet de loi C-17 concernent l'arrestation et la libération avant procès et d'autres questions touchant aux pratiques et méthodes policières.
A number of proposals in Bill C-17 relate to arrest, pretrial release and other matters involving police practices and procedures.

- (EN) Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.
– Mr President, if there is one thing I have learnt about constituency problems since I was elected to the House, it is how very variable throughout Europe is the interpretation of Articles 5 and 6 of the European Convention on Human Rights – the right to brief detention before trial and the right to a speedy trial, the right to be released pending trial if the trial cannot proceed speedily.

Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.
As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.