Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Libération anticipée
Libération anticipée du jeton
Libération conditionnelle anticipée
Mise en liberté anticipée

Traduction de «libération anticipée présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération conditionnelle anticipée [ libération anticipée ]

early parole [ short parole ]


libération anticipée [ mise en liberté anticipée ]

early release [ earlier release ]




Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, après le délai fixé par le jury, un requérant dont la demande a été accueillie peut passer à la troisième étape, soit celle de la demande de libération conditionnelle anticipée, présentée à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Thus, after the period of time stipulated by the jury, an applicant whose request is approved may move on to the third stage, that is, applying to the National Parole Board for early parole.


Pas une journée ne se passe sans que je pense à la famille Rosenfeldt et aux dix autres familles touchées par la demande de libération anticipée présentée par Clifford Olson le mois dernier.

A day does not go by without thinking of the Rosenfeldt family and the other 10 families affected by Clifford Olson's application for early release this past month.


Revenons cependant aux chiffres. À venir jusqu'en mars dernier, 42 décisions ont été rendues touchant des demandes de libération conditionnelle anticipée présentées par des détenus coupables de meurtre au premier degré.

Getting back to the statistics, as of March of this year, 42 decisions were made on early parole applications by first degree murders.


Est-ce que la demande de libération anticipée présentée par la personne déclarée coupable de meurtre est compliquée?

Is the application for early release made by the person convicted of murder complicated?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette initiative, qui a été présentée de nouveau dans le cadre du projet de loi C-10, propose maintenant des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commi ...[+++]

As re-introduced as part of Bill C-10, this initiative now includes technical modifications that would delete provisions that were ultimately passed as part of the Abolition of Early Parole Act and, in addition, clarifications regarding, for example, sentence calculations, adding new offences recently enacted by other legislation, and a proposal to change the name of the National Parole Board to the Parole Board of Canada.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

libération anticipée présentée ->

Date index: 2022-05-07
w