Vertaling van "libération anticipée de clifford " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle anticipée [ libération anticipée ]
early parole [ short parole ]

libération anticipée [ mise en liberté anticipée ]
early release [ earlier release ]

libération anticipée
early release | remission

Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)
An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)

libération anticipée du jeton
early token release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. se félicite de la libération anticipée du leader d'opposition Ibrahim Sharif, en juin 2015, après avoir obtenu la grâce royale; estime que cette décision est une étape utile et importante dans le processus de rétablissement de la confiance à Bahreïn;
9. Welcomes the early release from prison of opposition leader Ibrahim Sharif in June 2015 after he was given a royal pardon; believes this decision to be a welcome and important step in the process of promoting trust and confidence in Bahrain;

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to assistance with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.
It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

Dans la plupart des États membres, la libération anticipée est conditionnelle, c'est-à-dire combinée avec un délai d'épreuve pendant lequel le condamné doit s'abstenir de toute infraction s'il ne veut pas courir le risque que la décision d'octroi de la libération anticipée soit révoquée.
In most Member States early release is conditional, i.e. subject to a trial period during which the offender must not re-offend if he does not wish to run the risk of the release decision being withdrawn.

- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un réexamen périodique en vue d'une libération anticipée ?- en ce qui concerne les peines d'emprisonnement temporaire, le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée ?
- regarding sentences to specific periods, the minimum period of imprisonment that should be served before early release can be allowed?