Vertaling van "libéralisés par l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libéralisation économique [ libéralisation de l'économie ]
economic liberalization [ liberalization of economy ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

légalisation de l'avortement | libéralisation de l'avortement
decriminalization of abortion

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

refaire l'accord
retune

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la hausse des importations colombiennes de produits en provenance de l’UE qui ont été entièrement libéralisés par l’accord a également été importante: 306 millions d’EUR, soit 43 %.
Nevertheless, also the increase of Colombia's imports from the EU of products that have been fully liberalised by the Agreement has been important – EUR 306 million or 43%.

Les importations de produits partiellement libéralisés par l’accord ont augmenté de 27 % et celles de produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels de 71 % (même si la valeur initiale était très peu élevée: 21 millions d’EUR).
Imports of products partially liberalised by the Agreement have increased by 27% and those subject to preferential tariff quotas by 71% (albeit from a very low value – EUR 21 million).

En tant qu'économiste, je suis préoccupé par le genre de libéralisation qui veut accorder davantage de droits aux sociétés, simplement parce que celles-ci n'ont pas les qualités de citoyens, et elles sont une pure fiction sur le plan juridique.
My concern as an economist with the kind of liberalization approach that wants to have more rights for corporations is simply that the corporation does not have citizenship; it's a legal fiction.

Le traitement de la culture dans cet accord est l'un des principaux points qui soulève des interrogations. Par exemple, la clause d'exemption culturelle soustrait les industries culturelles à l'application des règles de libéralisation régissant l'accord commercial.
For instance, the cultural exemption clause excludes cultural industries from the provisions of liberalization rules governing the trade agreement.

Sans la clause d'exemption culturelle, ce genre de mesures contreviendrait aux règles de libéralisation de l'accord commercial et serait associé à du protectionnisme.
Without the cultural exemption clause, these kinds of measures would violate the liberalization rules of the trade agreement and would be considered protectionism.

Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
The controls on the priority of workers integrated into the regular labour market shall not apply to providers of services liberalised by a specific agreement between the Contracting Parties concerning the provision of services (including the Agreement on certain aspects of government procurement in so far as it covers the provision of services).

Le Bureau appuie les négociations visant à libéraliser davantage l'accord aérien entre le Canada et les États-Unis afin d'améliorer davantage le service transnational.
The bureau supports negotiations to further liberalize Canada's air agreement with the U.S. as a way to further improve transborder service.

Sur la scène internationale, nous allons continuer de travailler avec d'autres pays pour libéraliser graduellement les accords aériens bilatéraux du Canada en utilisant comme modèle l'accord «ciel ouvert», que nous avons conclu en 1995 avec les États-Unis et qui s'est révélé un franc succès.
On the international front, we will continue to work with other countries to gradually liberalize Canada's bilateral air agreements using as a model the successful open skies agreement that we had in 1995 with the United States.

L'accord Interbus reprend donc la plupart des mesures de libéralisation de l'accord ASOR en y ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes.
The Interbus Agreement therefore incorporates most of the liberalisation measures of the ASOR Agreement while adding social, fiscal and technical measures based on the principle of non-discrimination between the various contracting parties.

Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.
The controls on the priority of workers integrated into the regular labour market shall not apply to providers of services liberalised by a specific agreement between the Contracting Parties concerning the provision of services (including the Agreement on certain aspects of government procurement in so far as it covers the provision of services).