Ce règlement prévoit que dans le cas où
les mesures données sont requalifiées d’aides d’État selon le droit com
munautaire après la libéralisation (en l’espèce après l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE sur l
a libéralisation du marché de l’énergie qui a eu lieu en Hongrie à la date d’adhésion à l’Union européenne), ces mesures ne doivent plus être considérées comme des aides existantes, à compter de la date de la libéralisat
...[+++]ion mais elles doivent être traitées comme des aides nouvelles.
This Article states that where measures become aid following liberalisation under Community law (in this case liberalisation of the energy market pursuant to Directive 96/92/EC, which entered into force in Hungary when it joined the European Union), such measures are not deemed to be existing aid after the date fixed for liberalisation, i.e. they must be treated as new aid.