Traduction de «libéralisé sans constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralisation accrue du commerce [ libéralisation plus grande du commerce | libéralisation plus poussée du commerce | nouvelle libéralisation du commerce | plus grande libéralisation du commerce | poursuite de la libéralisation du commerce ]
further liberalization of trade [ further trade liberalization ]

libéralisation complète du commerce [ libération totale du commerce | libéralisation commerciale complète | libéralisation commerciale totale | libéralisation complète | libéralisation totale ]
complete trade liberalization [ full trade liberalization | complete liberalization | full liberalization ]

libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges
liberalization of trade | trade liberalization | liberalization

libéralisation du commerce [ libéralisation commerciale | libéralisation des échanges | libéralisation ]
liberalization of trade [ trade liberalization | liberalization | freer trade ]

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

libéralisation du marché
liberalisation of the market [ liberalization of the market ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, le processus de préadhésion et, en particulier, les travaux en cours dans le cadre du mécanisme de suivi pour la période suivant la libéralisation du régime des visas pour cinq pays des Balkans occidentaux, l'exécution de la feuille de route concernant la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo et le programme pour le développement de relations constructives avec la Turquie constituent de puissants outils pour aider les pays tiers à aligner leur cadre juridique et leurs capacités opérationnelles sur l’acquis et les normes communautaires dans le domaine de la sécurité.
Equally, the pre-accession process and in particular on-going work in the context of the post-visa liberalisation monitoring mechanism with five Western Balkan countries, the implementation of the visa liberalisation roadmap with Kosovo and the Positive Agenda with Turkey are powerful tools to assist non-member countries in aligning their legal framework and operational capacity with the EU acquis and standards in the field of security.

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.
At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.

La libéralisation du régime des visas en faveur de la Turquie constitue un point essentiel de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui prévoit que la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés.
Visa liberalisation for Turkey is a key component of the EU-Turkey Statement of 18 March 2016 which stated that the fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016, provided that all benchmarks have been met.

La sélection de produits destinée à faire l’objet d’une libéralisation potentielle respecte la demande du Conseil européen, selon laquelle cette libéralisation doit constituer une mesure commerciale ambitieuse et essentielle à la relance et à la croissance économiques du Pakistan, tout en tenant compte des sensibilités des industries de l’UE.
The selection of products for potential liberalisation follows the European Council request in that this liberalisation should represent an ambitious trade measure essential to Pakistan's economic recovery and growth while at the same time take into account sensitivities of EU industries.

Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du marché de l’énergie établit des exigences pour l’installation de systèmes intelligents de mesure dans au moins 80 % des ménages d’ici à 2020 et constitue un premier pas vers le déploiement de réseaux intelligents dans l’UE, tandis que la communication relative aux réseaux intelligents[27] définit le cadre stratégique général qui permet de poursuivre leur déploiement.
The Third Energy Liberalisation Package set out requirements for the installation of intelligent metering systems in at least 80% of households by 2020 as a first step towards the deployment of smart grids in the EU, whilst the Smart Grids Communication[27] sets the overall policy framework to drive forward their deployment.

3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
3. Notwithstanding paragraph 2, only the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament, adopt measures which constitute a step backwards in Union law as regards the liberalisation of the movement of capital to or from third countries.

Cet accord constitue la matérialisation immédiate et concrète de la décision arrêtée par le Conseil en septembre dernier au sujet de la promotion du processus de stabilisation de la région par la libéralisation des échanges.
This agreement is an early and concrete materialisation of the Council decision last September on furthering the stabilisation process in the region through trade liberalisation.

Les produits à libéraliser seront notamment constitués par des sous-vêtements, des parkas/anoraks, des pyjamas, des jupes et des vêtements pour bébé ainsi que des produits intéressant les consommateurs de l'UE et un certain nombre de pays en développement.
The products to be liberalised will include underwear, parkas/anoraks, pyjamas, skirts and babies garments and products of interest to EU consumers and to a number of developing countries.

Cette proposition constitue une étape importante vers la libéralisation progressive des échanges de textiles et de vêtements prévue dans l'Uruguay Round et montre la volonté de l'Union européenne de mettre en œuvre strictement les obligations que lui imposent les accords de l'OMC.
This proposal is an important step in the progressive liberalisation of textiles and clothing trade agreed in the Uruguay Round, and shows the European Union's determination to implement faithfully its obligations under the WTO agreements.

Il est cependant possible d'indiquer comment le marché devrait, dans le cadre de cette option, être partiellement libéralisé sans constituer une menace pour l'objectif de service universel.
However, it is possible to indicate how the market should, under this option, be partially liberalised without threatening the universal service objective.