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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Déréglementation
Dérégulation
Levée du contrôle
Libéralisation
Libéralisation accrue du commerce
Libéralisation commerciale
Libéralisation commerciale complète
Libéralisation commerciale totale
Libéralisation complète
Libéralisation complète du commerce
Libéralisation des mouvements de capitaux
Libéralisation des échanges
Libéralisation des échanges commerciaux
Libéralisation du commerce
Libéralisation plus grande du commerce
Libéralisation plus poussée du commerce
Libéralisation totale
Libération
Libération des échanges
Libération totale du commerce
Nouvelle libéralisation du commerce
Plus grande libéralisation du commerce
Poursuite de la libéralisation du commerce
Science juridique
Suppression des restrictions
élimination des barrières commerciales

Vertaling van "libéraliser les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
libéralisation accrue du commerce [ libéralisation plus grande du commerce | libéralisation plus poussée du commerce | nouvelle libéralisation du commerce | plus grande libéralisation du commerce | poursuite de la libéralisation du commerce ]

further liberalization of trade [ further trade liberalization ]


libéralisation complète du commerce [ libération totale du commerce | libéralisation commerciale complète | libéralisation commerciale totale | libéralisation complète | libéralisation totale ]

complete trade liberalization [ full trade liberalization | complete liberalization | full liberalization ]


libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges

liberalization of trade | trade liberalization | liberalization


libéralisation du commerce [ libéralisation commerciale | libéralisation des échanges | libéralisation ]

liberalization of trade [ trade liberalization | liberalization | freer trade ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


libéralisation | libéralisation des échanges

liberalisation | trade liberalisation


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération

deregulation | decontrol


libéralisation des mouvements de capitaux

liberalization of the capital account | capital account liberalization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d'une activité par le droit de l'Union ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation.

Where certain measures become aid following the liberalisation of an activity by Union law, such measures shall not be considered as existing aid after the date fixed for liberalisation.


Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).


Dans les communiqués de presse publiés au sujet de ces négociations, dans lesquels étaient évoquées les questions des normes et des certifications dans différents secteurs tels que l'électronique ou l'automobile et de la libéralisation de différentes catégories de services, la DG Commerce a insisté sur la libéralisation des droits de douanes industriels.

In press releases about the negotiations, DG Trade has highlighted industrial tariff liberalisation, behind the border issues such as standards and certification in industries such as electronics and automotive and liberalisation in different service sectors in Korea.


L’accord est parsemé de ces termes «libre-échange», «libre circulation des capitaux», «libéralisation du droit d’établissement et de la prestation de services» et «libéralisation des transports» (aériens, maritimes, fluviaux et terrestres).

The agreement is littered with the terms ‘free trade’, ‘free movement of capital’, ‘liberalising the establishment and supply of services’ and ‘liberalisation of transport’ (air, maritime, inland waterways and land).


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Étant donné ce besoin de certitude, nous ne pouvons décider de libéraliser les droits de plantation dès à présent, sans encore avoir vu si – et surtout dans quelle mesure – le nouveau régime fonctionne.

Given this need for certainty, we cannot decide to liberalise planting rights as of now, before seeing whether – and above all how well – the new system functions.


poursuite de la libéralisation des droits de trafic.

further liberalisation of traffic rights.


11. estime qu'avant de prendre une décision en matière de libéralisation des droits de plantation, il serait nécessaire d'évaluer les effets de la réforme à l'issue d'une première période transitoire, en particulier ceux des mesures d'arrachage volontaire et, en conséquence, les risques de saturation du marché que risque d'entraîner une telle libéralisation; souligne, quoi qu'il en soit, que dans le cas des zones bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, la décision finale relève des autorités régionales ou des organismes régulateurs compétents;

11. Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.


Les échanges mondiaux de vin sont déjà fortement libéralisés, les droits à l’importation de vin étant réduits dans l’Union.

The world trade in wine is already highly liberalised, with EU wine import duty at low levels.


La libéralisation des échanges commerciaux nécessite la libéralisation des droits de l’homme en Chine.

Liberalisation of trade requires liberalisation of human rights in China.


L'article 18 de l'accord CDC appelle à progresser dans le processus de libéralisation des échanges commerciaux et à procéder à un examen des dispositions commerciales, en particulier des droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente» de l'accord CDC, c'est-à-dire des produits pour l'échange desquels l'accord ne prévoit pas de libéralisation ou une libéralisation limitée.

Article 18 of the TDCA calls for further steps in the process of trade liberalisation and for a review of the trade provisions, in particular of the customs duties applicable to products in the “waiting lists” of the TDCA, i.e. products for which limited or no trade liberalisation is laid down in the Agreement.


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