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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Déréglementation
Dérégulation
Levée du contrôle
Libéralisation
Libéralisation accrue du commerce
Libéralisation commerciale
Libéralisation commerciale complète
Libéralisation commerciale totale
Libéralisation complète
Libéralisation complète du commerce
Libéralisation des mouvements de capitaux
Libéralisation des échanges
Libéralisation des échanges commerciaux
Libéralisation du commerce
Libéralisation plus grande du commerce
Libéralisation plus poussée du commerce
Libéralisation totale
Libération
Libération des échanges
Libération totale du commerce
Nouvelle libéralisation du commerce
Plus grande libéralisation du commerce
Poursuite de la libéralisation du commerce
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Régime de la propriété
Suppression des restrictions
élimination des barrières commerciales

Vertaling van "libéralise la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
libéralisation accrue du commerce [ libéralisation plus grande du commerce | libéralisation plus poussée du commerce | nouvelle libéralisation du commerce | plus grande libéralisation du commerce | poursuite de la libéralisation du commerce ]

further liberalization of trade [ further trade liberalization ]


libéralisation complète du commerce [ libération totale du commerce | libéralisation commerciale complète | libéralisation commerciale totale | libéralisation complète | libéralisation totale ]

complete trade liberalization [ full trade liberalization | complete liberalization | full liberalization ]


libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | libéralisation des échanges commerciaux | libéralisation | libération des échanges

liberalization of trade | trade liberalization | liberalization


libéralisation du commerce [ libéralisation commerciale | libéralisation des échanges | libéralisation ]

liberalization of trade [ trade liberalization | liberalization | freer trade ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




libéralisation des mouvements de capitaux

liberalization of the capital account | capital account liberalization


déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération

deregulation | decontrol
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas de Petro-Canada, il libéralise la propriété étrangère tout en exigeant que la société appartienne majoritairement à des intérêts canadiens.

Referring to Petro-Canada, it moves toward opening up ownership of the company to both national and international interests, while still ensuring that the majority of the company is still Canadian.


Dans le cas de Petro-Canada, il libéralise la propriété étrangère tout en exigeant que la société appartienne majoritairement à des intérêts canadiens.

Petro-Canada is moving toward opening up the ownership of the company to both national and international interests while ensuring that the majority of the company is Canadian.


Il est temps à présent d’aborder cette question de manière plus déterminée et de prendre les mesures supplémentaires envisagées dans l’accord UE – États-Unis sur le transport aérien pour libéraliser la propriété et le contrôle des compagnies aériennes afin de permettre à celles-ci de se consolider et d’attirer les investissements dont elles ont besoin.

It is now time to address this issue more vigorously and to take the additional steps envisaged in the EU-US air transport agreement to liberalise airline ownership and control in order to allow airlines to consolidate and attract the investment they need.


Pour faciliter la mise en œuvre du troisième paquet de mesures pour la libéralisation du secteur de l'énergie et progresser vers un marché de l'énergie véritablement libéralisé à travers l'Union européenne, il est nécessaire, au moyen des orientations RTE-E, de veiller à la mise en œuvre d'une véritable dissociation des structures de propriété au niveau de la production et de l'approvisionnement.

In order to facilitate the implementation of the 3rd energy package and move towards the truly liberalised energy market across the EU, it is necessary via the TEN-E guidelines to ensure that the effective ownership unbundling of production and supply is implemented.


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Mettons donc de l'avant une proposition qui libéralise la propriété étrangère, mais qui est en même temps réaliste, c'est-à-dire dont la mise en oeuvre est faisable.

Let's put a proposal forward that liberalizes foreign ownership but is realistic and can be implemented.


De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d’un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l’accès au stockage de l’électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d’énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l’échec; et cinquiè ...[+++]

It is already clear this evening that we need a fourth package on liberalisation, with five items: firstly, ownership unbundling for pipelines and grids; secondly, access to storage of electricity and of gas; thirdly, more power for the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators; fourthly, public ownership of the power exchanges, because otherwise it will never function; and fifthly, we need a specific cartel law for infrastructure-based economies.


C. considérant que les règles de l'OMC n'exigent pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale, et considérant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforc ...[+++]

C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared objectives of the EPAs of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and de ...[+++]


C. considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement d ...[+++]

C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared EPAs' objectives of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and developm ...[+++]


89. exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris et assurent l'intégrité des manifestations sportives et le respect des droits de propriété intellectuelle des ...[+++]

89. Voices its concern at a possible deregulation of the market in gambling and lotteries; considers it appropriate to use the profits derived from such lotteries for purposes that are in the public interest, including the continuing financing for professional and amateur sport; calls on the Commission and the Member States to adopt regulatory measures which ensure that sport is protected from any improper influence relating to betting, which guarantee the sporting events" integrity and ensure the respect of the competitions organisers intellectual property rights; calls on the Commission to carry out a study of the potential effects ...[+++]


Nous sommes également en train de libéraliser la propriété des entreprises radio au Royaume-Uni (0950) De façon très délibérée et à dessein, nous nous dirigeons vers un monde où l'investissement étranger ou la propriété étrangère sont perçus comme produisant des avantages.

We're also liberalizing the ownership of the radio world in the U.K (0950) Quite deliberately and quite specifically, we are moving towards a world where foreign investment or foreign ownership is seen as producing benefits.


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