Vertaling van "libéralisation qui sous-tend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive confirme le principe fondamental qui sous-tend la création des SGD: ces derniers doivent être financés par les banques.
The law confirms the fundamental principle underpinning DGSs: they have to be financed by banks.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

Peut-être ont-ils vu les choses autrement et ont-ils même été intelligents de ne pas poursuivre, parce que la libéralisation qui sous-tend vos pensées - cette libéralisation que vous voulez imposer - ne les a, de toute évidence, pas enrichis.
Perhaps they took another view of it and were even smart enough not to, on the grounds that the liberalisation that underlies your thinking, the liberalisation that you want to push through, has self-evidently not made them rich.

K. considérant que la crise alimentaire actuelle est également le résultat de la spéculation accrue sur les produits agricoles et alimentaires de base, des sécheresses et des inondations à répétition imputables au changement climatique, de la concurrence de plus en plus forte entre production alimentaire et production d'agrocarburants, de la libéralisation inconditionnelle des échanges, de l'augmentation de la population mondiale, de l'envolée des cours du pétrole et, partant, du prix des intrants agricoles, ainsi que de la hausse de la demande mondiale en aliments pour animaux que sous-tend l'évolution des modèles alimentaires dans les économies émergentes de la planète,
K. whereas the current food crisis is also the consequence of increased speculation in agricultural and food commodities, as well as increased droughts and floods due to climate change, increasing competition between food and agrofuel production, unfettered trade liberalisation, a growing world population, the increase in oil prices and consequently in the price of agricultural inputs, and increased global demand for animal feed due to dietary changes in the rising world economies,

Par conséquent, la proposition de la Commission rate son objectif et trahit l'esprit de libéralisation qui sous‑tend le marché commun, dès lors qu'elle favorise au contraire la création d'obstacles aux échanges intracommunautaires, et ce précisément aux dépens des entreprises sur lesquelles repose en grande partie l'économie européenne.
Therefore, the Commission's proposal misses its mark and betrays the very liberalising spirit which underpins the common market, since instead of promoting it hinders intra-Community trade, for the small businesses on which the greater part of the European economy rests.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

En outre, il convient d'interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l'intérêt général qui sous-tend chacun d'entre eux.
Moreover, it is appropriate to interpret those grounds for refusal in the light of the general interest which underlies each of them.

L'échange d'informations sur une base aussi large que possible est le principe qui sous-tend la directive 2003/48/CE relative à l'imposition des revenus perçus sous forme de paiements d'intérêts transfrontaliers [25].
Information exchange on as wide a basis as possible underpins Council Directive 2003/48/EC dealing with taxation of income in the form of interest received across national frontiers [25].

19. se félicite de la conclusion des accords sur la poursuite de la libéralisation du commerce agricole et de la démarche "double zéro" qui les sous-tend, aux termes de laquelle les restitutions à l’exportation seront supprimées entre les deux parties et les droits de douane seront démantelés dans le cadre des contingents tarifaires à l’importation ; fait observer que les pays candidats ont ainsi notablement avancé dans la voie de leur préparation au marché intérieur;
19. Welcomes the conclusion of the agreements on the further liberalisation of agricultural trade and the double-zero approach contained therein which provides for the mutual abolition of export refunds and the reduction of customs duties in connection with import tariff quotas; points out that, as a result, the candidate countries have made perceptible progress on preparing for a common internal market;