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Certificat de libération
Formule de renonciation aux droits successoraux
Français
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Permis de libération
Quittance des droits successoraux

Vertaling van "libéral semble disposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'intervention des douanes a formellement pris fin à la libération des marchandises. Notons à cet égard que la décision de renvoyer le chargement en Inde était le fruit d’un accord entre les deux parties, et non du règlement douanier lui-même, qui laisse au propriétaire des biens la liberté totale de disposer de ceux-ci comme bon lui semble une fois les marchandises mises en libre circulation.

The intervention of the customs formally ceased when the goods were released and it is important to note in this regard that the decision to send the consignment back to India derived from an agreement between the two parties, not the Customs Regulation itself, which leaves the owner of the goods the total freedom to dispose of them as he sees fit once the goods have been released.


Le gouvernement libéral précédent n'a rien fait et l'actuel gouvernement conservateur ne semble pas du tout disposé à se pencher sur la question.

The prior Liberal government did not do it and the present Conservative government seems to be paying no attention to it whatsoever.


Comme le gouvernement libéral semble avoir simplement renoncé à défendre les intérêts canadiens dans cette affaire, des parlementaires conservateurs ont indiqué qu'ils sont disposés à demander à être reconnus comme intervenants pour être en mesure de participer directement au procès.

With the Liberal government apparently having simply given up on its duty to defend Canadian interests in the BSE border blockage, concerned Conservative members of Parliament have indicated that they are prepared to apply for intervener status and participate directly in the court case.


Es-il vraiment intelligent que les agents des douanes du Canada demeurent sans arme alors que le gouvernement libéral semble disposé à permettre la présence d'agents armés des douanes américaines en sol canadien?

Is it really smart that Canadian customs officers continue to be unarmed when the Liberal government seems prepared to allow armed American customs agents on Canadian soil?


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À mon avis, ce commentaire à lui seul justifie qu'on rejette cette mesure législative, sans compter les autres motifs dont le gouvernement libéral a été saisi mais dont il ne semble pas disposé à tenir compte (1625) [Français] Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Monsieur le Président, j'étais au Moyen-Orient et je n'ai pu participer à la première partie de ce débat.

I would say that is reason enough to vote it down, along with all of the other reasons that have been presented to the government to which the Liberals seem not very willing to listen (1625) [Translation] Ms. Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Mr. Speaker, I was in the Middle East and I could attend only the first part of this debate.


C'est pour ainsi dire autant que le montant qui a été libéré pour la crise de l'ESB. Malgré les vives critiques de la Cour des Comptes et les retombées négatives pour les consommateurs et les producteurs du Tiers-Monde, le Conseil ne semble pas du tout disposé à apporter des modifications au règlement sur le sucre, telles qu'elles ont été proposées par la Commission.

Despite strong criticism of the current scheme by the Court of Auditors and the negative effects on consumers and third-world producers, the Council appears very unwilling to make changes to the sugar scheme as proposed by the Commission.


Monsieur le Président, le député a semblé dire, dans ses commentaires — et il a peut-être mal lu ou s'est mal expliqué ou bien il y a eu une erreur de traduction — que lors de l'énoncé de la peine dans le cas d'un meurtre au premier degré, un juge dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Mr. Speaker, in his remarks the hon. member seemed to be saying, and he may have misread or misspoke or maybe it was an error in translation, that on sentencing for a first degree murder, a judge had some discretion in relation to the parole ineligibility period.




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libéral semble disposé ->

Date index: 2023-01-12
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