Le projet de loi établit qu'un policier peut arrêter une personne sans mandat, la détenir et la traduire devant un juge s'il a de bonnes raisons de croire qu'elle n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution, de son ordonnance de probation, de sa condamnation avec sursis, de sa libération d'office, de sa libération conditionnelle ou de sa permission de sortir sans surveillance.
The bill establishes that a police officer may arrest without warrant, detain and bring before a justice a person the officer reasonably believes is in breach of a condition of bail, a probation order, a conditional sentence or a statutory release, parole or unescorted temporary absence.