Traduction de «libéral en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération en vertu d'un certificat provisoire
release on a provisional certificate

libéré en vertu d'un permis
released on license

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, un seul délinquant dangereux est libéré par année et moins de 1 p. 100 des délinquants dangereux sont libérés en vertu d'une forme quelconque de libération conditionnelle.
In fact, the release rate of dangerous offenders is 1 per year; less than 1 per cent are being released on any form of conditional release.

En fait, la majorité des délinquants métis, inuits et des Premières Nations sous responsabilité fédérale obtiennent leur libération en vertu de la loi soit au deux tiers de la peine et non dans le cadre d'une libération conditionnelle.
In fact, the majority of First Nations, Metis and Inuit offenders gain release from a federal prison by statute, at the two-thirds point of their sentence, not through parole.

J'ai eu l'impression que ceux qui étaient libérés en vertu de la loi ne répondaient pas exactement au critère pour une libération précoce et n'étaient pas assez dangereux pour être maintenus en incarcération.
I got the impression that those who are released on statutory release aren't good enough for early release and they're not bad enough to be detained.

Il est dès lors convenu que, dans ce cas exceptionnel, le concours d'un cofinancement communautaire devrait être prévu dans les limites des moyens financiers libérés en vertu des décisions de la Communauté..».
It is therefore agreed that, in this exceptional case, a contribution by means of Community co-financing should be provided for within the limits of the resources made available under the Community's decisions; ..".

considérant qu'il est dès lors convenu que, dans ce cas exceptionnel, le concours d'un cofinancement communautaire devrait être prévu dans les limites des moyens financiers libérés en vertu des décisions de la Communauté;
Whereas it is therefore agreed that, in this exceptional case, a contribution by means of Community co-financing should be provided for within the limits of the resources made available under the Community's decisions;

considérant que la présente directive a, par ailleurs, des répercussions sur les activités de vente des producteurs, étant donné que l'article 2 paragraphe 3 de la directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11- 19 CITI) (6) limite le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;
Whereas, moreover, the present Directive affects the selling activities of producers, since Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 (6) concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) restricts the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling in a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;

considérant que la présente directive doit également avoir pour effet de permettre au producteur industriel ou artisanal de s'établir dans un autre État membre, non comme producteur mais pour y vendre ses propres produits directement au consommateur final dans un ou plusieurs établissements, dès lors que le commerce de détail de ces produits est libéré en vertu de la présente directive;
Whereas the effect of this Directive must also be to allow industrial or small craft producers, following liberalisation hereunder of retail trade in the products in question, to establish themselves in another Member State, not as producers but in order to sell their own products directly to the ultimate consumer from one or more establishments;

libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (1) et l'article 2 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (2) limitent le droit du producteur qui s'établit en tant que tel dans un autre État membre et qui y vend ses propres produits, à la vente dans un seul établissement situé dans le pays de production, aussi longtemps que le commerce desdits produits n'aura pas été libéré en vertu d'autres directives;
Whereas Article 2 (3) of the Council Directive of 7 July 1964 5 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in mining and quarrying (ISIC Major Groups 11-19) and Article 2 (2) of the Council Directive of 7 July 1964 6 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) restrict the rights of a producer who establishes himself as such in another Member State and sells his own products in that State to selling from a single establishment in the country of production, until such time as trade in the products in question has been liberalised by other Directives;

Par exemple, si vous êtes libéré en vertu du motif 4A, c'est une libération volontaire: il faut quitter les Forces.
If you're released 4A, it means it's a voluntary release: You have to leave the forces.

Au cours des ans, les gens ne voulaient pas attendre trop longtemps pour être libérés, car ils avaient une offre d'emploi ailleurs, et ils quittaient donc les Forces, et lorsque tous les documents étaient signés, les Forces confirmaient qu'ils étaient libérés en vertu du motif 3B.
Over the years, people did not want to wait too long to be released because they had some job offer somewhere, so they left the forces, and when all the paperwork was done, the forces confirmed that they were released 3B.