Vertaling van "libéral a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération à la destination [ libération du demandé | libération de l'appelé ]
release destination

libération à la source [ libération du demandeur | libération de l'appelant ]
release source

libération à l'essai
probationary release

révocation de la libération à l'essai
revocation of probationary release

procédure de libération à deux messages
clearing two-message procedure

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’encourager une participation accrue au régime de restructuration, il est jugé opportun de prévoir une augmentation du coefficient en rapport avec la part totale du quota libéré par État membre dans le cadre du régime de restructuration.
In order to encourage an increased participation in the restructuring scheme, it is considered appropriate to provide for an increase of the coefficient in relation to the total renunciation of quota per Member State under the restructuring scheme.

N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;
N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;

M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;
M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;

Le coussin de fonds propres contracyclique devrait être constitué lorsque la croissance globale du crédit et d'autres catégories d'actifs ayant une incidence significative sur le profil de risque de ces établissements de crédit et ces entreprises d'investissement est jugée porteuse d'une exacerbation du risque systémique, et libéré en période de tension.
The countercyclical capital buffer should be built up when aggregate growth in credit and other asset classes with a significant impact on the risk profile of such credit institutions and investment firms are judged to be associated with a build-up of system-wide risk, and drawn down during stressed periods.

Lorsque, à la suite du contrôle juridictionnel, le placement en rétention est jugé illégal, le demandeur concerné est libéré immédiatement.
Where, as a result of the judicial review, detention is held to be unlawful, the applicant concerned shall be released immediately.

Compte tenu de l’absence, à l’heure actuelle, d’une méthode d’essai de migration qui reconstitue les conditions de mise en bouche, le CASE a jugé que la restriction devrait être fondée sur la teneur en plomb de chacune des parties des articles de bijouterie, et non sur le taux de migration du plomb libéré par ces articles. En outre, le CASE a recommandé d’accorder des dérogations pour le cristal, les émaux vitrifiés, les composants internes des montres ainsi que les pierres précieuses ou semi-précieuses non synthétiques ou reconstituées.
In view of the current non-availability of a migration testing method mimicking mouthing conditions, SEAC considered that the restriction should be based on the content of lead in any individual part of jewellery articles, and not on the migration rate of lead released from such articles. In addition, SEAC recommended exemptions to be provided for crystal glass, vitreous enamels, internal components of watch timepieces as well as non-synthetic or reconstructed precious and semiprecious stones.

À la fin de cette période, vous devez soit être libéré, soit être entendu par un juge qui statuera sur la poursuite de votre détention.
At the end of that period you must either be released or be heard by a judge who will decide on your further detention.

30. réitère sa demande, et salue les déclarations faites en ce sens par plusieurs personnalités politiques américaines, afin que la prison de Guantanamo soit fermée et que les prisonniers restants soient libérés ou jugés par un tribunal conforme aux normes internationales en matière de procès équitable;
30. Reiterates its call for, and welcomes the statements by many US politicians calling for, Guantanamo prison to be closed and the remaining prisoners to be either released or tried in a court that complies with international standards for a fair trial;

Dans l’arrêt décidant de sa libération, la juge Kathleen Cardone a reconnu la participation de Carriles dans certaines des pires atrocités du XXe siècle.
In the ruling setting him free, Judge Kathleen Cardone acknowledged Carriles’s part in some of the worst atrocities of the 20th century.

Tous les prisonniers politiques doivent être libérés ou jugés en bonne et due forme.
All political prisoners must be released or tried under due process of law.