Vertaling van "libéral a créé cette infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

Il crée une infraction pour le fait de quitter une juridiction en violation aux conditions de libération sous caution.
It creates an offence of leaving the jurisdiction in violation of bail conditions.

Il y a quatre ans, le précédent gouvernement libéral a créé cette infraction assortie d'une peine considérée appropriée dans les circonstances.
Four years ago the former Liberal government put in place this offence with a sentence that was thought to be appropriate under the circumstances.

Cette dérogation, prévue à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, crée une possibilité d'arrestation et de remise pour des pratiques qui ne constituent pas une infraction dans les deux pays concernés à la fois.
This waiver, as framed by Article 3(4) of the agreement, creates the possibility of arrest and surrender on practices that do not constitute a crime in both concerned countries.

Le rapporteur pour avis estime que cette proposition de modification est absolument nécessaire afin de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'application de sanctions efficaces aux infractions, en vertu de la directive de 2005.
The rapporteur considers the amending proposal to be indisputably necessary in order to remedy the legal vacuum created by the ECJ decision with regard to the effective sanctioning of infringements under the 2005 directive.

Chaque fois que le Parlement crée une infraction criminelle ou traite d'une infraction criminelle, puis décide d'exposer dans le Code criminel les moyens de défense pouvant être invoqués pour cette infraction, mis à part les moyens de défense qui trouve couramment dans la common law, il ferait mieux de formuler soigneusement ces moyens de défense.
Any time Parliament creates a criminal offence or deals with a criminal offence and then decides to set out the defences in the Criminal Code for that offence, besides the normal common law defences, it had better be careful on the wording of those defences.

Le comité doit décider, s'il crée cette infraction, quelle doit être la culpabilité morale de la personne qui commet cette infraction, autrement dit, si cette personne agit sciemment, si elle sait qu'elle communique des renseignements aux autorités étrangères.
The committee has to decide, if we're creating an offence, then is there some type of moral or mental culpability on the part of the offender, in other words, that the person is acting knowingly, that they know it will go to foreign authorities?

En outre, la Couronne devrait être habilitée à demander une telle interdiction non seulement au moment de l'imposition de la peine, mais aussi au moment où un contrevenant condamné doit être libéré au sein de la communauté (1100) [Traduction] M. David Griffin (agent exécutif, Association canadienne de la police professionnelle): Le projet de loi C-20 crée l'infraction de voyeurisme mettant ainsi en oeuvre une résolution adoptée en 2002 par les ministres de la Justice provinciaux et territoriaux.
In addition, the Crown should be empowered to seek such a prohibition not only at sentencing, but also when a convicted offender is released into the community (1100) [English] Mr. David Griffin (Executive Officer, Canadian Professional Police Association): In response to a 2002 resolution by provincial and territorial justice ministers, Bill C-20 creates a new offence of voyeurism.