Vertaling van "libérable soit réduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui pourrait arriver de mieux aux indépendants, c'est que le nombre de super-librairies soit réduit; le nombre de magasins que nous avons dans les centres commerciaux serait quelque peu réduit; nous nous imposerions un moratoire de croissance de quelques années; et nous laisserions les indépendants occuper le blanc, l'espace commercial, qui serait libéré par nous.
The single most valuable thing that could happen to increase the opportunity for independents is that the number of superstores in this country would be taken down; the number of mall stores that we own would be decreased to some extent; we ourselves would put a moratorium on future growth for a number of years; and we would allow the independent community to pick up the white space, the market space, that would be created by our vacating.

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;
14. Expresses its indignation at the incarceration of opposition leaders and journalists since January 2012, and calls on the Kazakh authorities to end the clampdown on the opposition and the independent media in the country and release all persons incarcerated on political grounds, including the leader of the Alga party Vladimir Kozlov and the editor-in-chief of the Vzglyad newspaper Igor Vinyavskiy, as well as all persons mentioned in recent EU statements in the OSCE Permanent Council who are still in detention; calls for Mr Kozlov to be given access to his immediate family, including his wife, and for an independent assessment of his medical condition; welcomes the release of Natalya Sokolova, lawyer for the Karazhanbasmunai oil company's labour unions, who was previously sentenced to six years in prison, now reduced to a three-year probation; regrets nevertheless that Ms Sokolova is still prohibited from participating in trade union activities during her probation;

6. Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le 1er mai 2008, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du 1er mai 2008, 25 ppm à partir du 1er mai 2013, 10 ppm à partir du 1er mai 2018, et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le 1er mai 2008.
6. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on 1 May 2008 that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from 1 May 2008, 25 ppm as from 1 May 2013, 10 ppm as from 1 May 2018 and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after 1 May 2008.

Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le ., elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du ., 25 ppm à partir du .*, 10 ppm à partir du.** et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le .* .
In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on . that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from .*, 25 ppm as from . *, 10 ppm as from . ** and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after .*.

5 . Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du [date de transposition], 25 ppm à partir du [date de transposition + 5 ans] et 10 ppm à partir du [date de transposition + 10 ans].
5. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from [transposition date], 25 ppm as from [transposition date + five years] and 10 ppm as from [transposition date + ten years].

Le simple fait que la période de non admissibilité à la libération conditionnelle soit réduite, ce qui autorise la présentation d'une demande, ne signifie absolument pas que le demandeur obtiendra sa libération conditionnelle.
Just because a parole ineligibility period is reduced and as a result an application is made to the National Parole Board, it does not mean in any way, shape or form that the applicant would get parole.

Pour ce qui est de ma question complémentaire, je voudrais donc une réponse directe de la part du président en exercice au sujet de la position de la présidence finnoise sur trois points: d'abord la réduction de la délinquance juvénile, ensuite la garantie que le droit des États membres à ne pas se voir forcés de se conformer à un régime soi-disant libéral en matière de consommation de drogue et de politique sur la drogue ne soit pas réduit, et enfin, garantir que l'exigence d'accord unanime pour ce qui est des changements à apporter dans ce domaine ne soit pas affaiblie.
In my supplementary therefore, I would like a direct answer from the President-in-Office as regards the Finnish Presidency’s position firstly on reducing youth crime, secondly on ensuring that the right of Member States not to be forced to comply with a so-called liberal regime of drug use and drug policy are not diminished and thirdly, on ensuring that there is no diminution of the requirement for unanimous agreement on any changes in this area.

Pour les meurtres au premier degré, le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle a été fixé à 25 ans, mais au terme de 15 ans, le détenu pouvait demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit réduit de 25 à 15 ans.
For first degree murder it was a 25 year parole eligibility period but with the opportunity of applying at 15 years for a reduction of the parole eligibility date from 25 to 15.

Quoi qu'il en soit, si l'Ontario a dû prendre des décisions difficiles en matière de soins de santé et d'éducation, c'est parce que le gouvernement libéral a réduit de plus de 35 p. 100 les paiements de transfert aux provinces au titre de la santé et de l'éducation.
In any event, the reason the province of Ontario had to make some tough decisions on health care and education was that this government cut transfer payments for health care and education by over 35%.

Ensuite, le gouvernement libéral a réduit les dépenses de défense de 24 p. 100, ce qui est énorme, les ramenant à un peu plus de 9 milliards de dollars seulement, soit à beaucoup moins que ce que le comité mixte spécial recommandait, en 1994, dans son rapport.
Also the Liberal government slashed defence spending a whopping 24% to just over $9 billion, far below what was recommended in the 1994 special joint committee report.