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Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Condamnation à vie
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie
Pêne à condamnation verticale
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine

Vertaling van "libyen a condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. exprime sa solidarité avec le peuple libyen et condamne fermement tous les actes de violence et les attentats terroristes, y compris les plus récents, et les violations des droits de l’homme et les abus résultant des combats et des opérations militaires; se dit profondément préoccupé par la souffrance de la population civile libyenne et de tous les migrants, expatriés et réfugiés bloqués en Libye; observe que les combats en Libye ont fait des centaines de victimes civiles, entraîné des déplacements massifs et rendu les conditions humanitaires précaires; réaffirme son soutien aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) pour c ...[+++]

5. Expresses its solidarity with the Libyan people and strongly condemns all violence and terrorist attacks, including the most recent ones, and the human rights violations and abuses resulting from the fighting and military operations; expresses its deep concern for the suffering of the civilian Libyan population and all the migrants, expatriates and refugees stranded in Libya; notes that fighting in Libya has resulted in hundreds of civilian deaths, mass displacements and dire humanitarian conditions; reiterates its support for the work of the International Criminal Cour ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique; b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam; c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine; d) après sa libération en 2008, il a repris se ...[+++]

Other Information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (LIFG); (b) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in Jan. 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the LIFG; (c) Following his conviction in the UAE in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence; (d) Following his release in 2008, he resumed fundraising activities for Al-Qaida, at least through 2012; (e) He also collected money for the Taliban.


Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d’Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l’Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utlilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d’Al-Qaida en Afghanistan; c) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l’Islam; d) à la suite de sa ...[+++]

Other information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group, including provision of electrical parts used in explosives, computers, GPS devices and military equipment (b) Trained by Al-Qaida in small arms and explosives in South Asia and fought with Al-Qaida in Afghanistan (c) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in January 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (d) Following his conviction in the United Arab Emirates in late 2007,he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remain ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam, c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine, d) après sa libération en 2008, il a repris ses a ...[+++]

Other Information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (LIFG); (b) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in Jan. 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the LIFG; (c) Following his conviction in the UAE in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remainder of his sentence; (d) Following his release in 2008, he resumed fundraising activities for Al-Qaida, at least through 2012; (e) He also collected money for the Taliban.


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12. exprime sa solidarité avec le peuple libyen et condamne fermement les récentes actions militaires et les violences, ainsi que les violations des droits de l'homme et les maltraitances résultant des combats et de opérations militaires; se dit profondément préoccupé par la souffrance de la population civile libyenne et de tous les migrants, expatriés et réfugiés bloqués en Libye; note que les combats qui ont eu lieu ces derniers mois à l'ouest, à l'est et au sud de la Libye, ont causé des centaines de morts parmi les civils, des déplacements massifs et une situation humanitaire inédite parmi les populations piégées dans les zones de ...[+++]

12. Expresses its solidarity with the Libyan people and strongly condemns the recent military actions and violence, and the human rights violations and abuses resulting from the ongoing fighting and military operations; expresses its deep concern at the suffering of the Libyan civilian population and all migrants, expatriates and refugees stranded in Libya; notes that fighting in recent months in western and eastern Libya, as well as in the south, has resulted in hundreds of civilian deaths, mass displacement and acute humanitarian conditions for those trapped in conflict z ...[+++]


10. réaffirme son soutien au droit inaliénable de tous les peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur propre pays; condamne, par conséquent, les attaques visant les importantes infrastructures pétrolières, essentielles à la prospérité de la population libyenne; condamne également toute participation au commerce direct ou indirect avec l'EI ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda, en particulier au commerce de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, y compris ...[+++]

10. Reiterates its support for the inalienable right of all peoples to have access to and control over their own country’s resources; condemns, therefore, the attacks on important oil infrastructure, which is essential to the wealth of the Libyan population; condemns also any engagement in direct or indirect trade, in particular in oil and oil products, modular refineries and related materiel, including chemicals and lubricants, with IS or groups associated with IS or al-Qaeda; recalls that Libyan oil belongs to the Libyan people a ...[+++]


22. condamne fermement l'attentat terroriste du musée du Bardo à Tunis commis le 18 mars 2015 et revendiqué par l'État islamique; s'inquiète de la capacité de recrutement des réseaux terroristes dans un pays dirigé par un gouvernement d'unité nationale auquel participe le parti islamique modéré Ennahda; se déclare également préoccupé par la porosité de la frontière avec la Libye, utilisée notamment pour le trafic de drogues et d'armes, et se félicite de la récente coopération entre la Tunisie et les États membres de l'Union à cet égard; demeure préoccupé par l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisi ...[+++]

22. Strongly condemns the attack on the Bardo Museum in Tunis on 18 March 2015, for which the Islamic State has claimed responsibility; is concerned about the enrolment capacity of terrorist networks in a country run by a national unity government involving the moderate Islamic party Ennahda; is also concerned about Tunisia's porous borders with Libya, which are used notably for drug and arms trafficking, and welcomes the latest cooperation between Tunisia and the EU and its Member States in this regard; remains worried by the huge influx of Libyan refugees ...[+++]


Renseignements complémentaires: a) Numéro britannique d’assurance sociale PX053496A; b) a participé à des activités de mobilisation de fonds pour le compte du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group); c) a occupé des postes élevés au sein du LIFG au Royaume-Uni; d) a été associé aux directeurs de l’organisme de secours SANABEL, Ghuma Abd’rabbah, Taher Nasuf et Abdulbaqi Mohammed Khaled, et à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été ...[+++]

Other in formation: (a) British National Insurance Number PX053496A; (b) Involved in fundraising on behalf of the Libyan Islamic Fighting Group; (c) Held senior positions within the LIFG in the United Kingdom; (d) Associated with the Directors of the SANABEL Relief Agency, Ghuma Abd'rabbah, Taher Nasuf and Abdulbaqi Mohammed Khaled and with members of the LIFG in the United Kingdom, including Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in June 2007 based on charges of terrorist funding’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d’Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l’Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, notamment des pièces électriques utlilisées dans des explosifs, des ordinateurs, des appareils GPS et des équipements militaires; b) a été formé par Al-Qaida au maniement des armes légères et des explosifs en Asie du Sud et a combattu aux côtés d’Al-Qaida en Afghanistan; c) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l’Islam; d) à la suite de sa ...[+++]

Other information: (a) Has acted on behalf of and provided financial, material and logistical support to Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group, including provision of electrical parts used in explosives, computers, GPS devices and military equipment (b) Trained by Al-Qaida in small arms and explosives in South Asia and fought with Al-Qaida in Afghanistan (c) Arrested in the United Arab Emirates (UAE) in January 2007 on charges of being a member of Al-Qaida and the Libyan Islamic Fighting Group (d) Following his conviction in the United Arab Emirates in late 2007, he was transferred to Bahrain in early 2008 to serve out the remai ...[+++]


Cette situation a considérablement empiré le 6 mai dernier, lorsqu’un tribunal libyen a condamné les infirmières bulgares à être fusillées par un peloton d’exécution.

This situation was dramatically worsened on 6 May last year when a Libyan court sentenced the Bulgarian nurses to death by firing squad.


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