Vertaling van "libye seraient soumis " (Frans → Engels) :

23. rappelle les conclusions du CAGRE du 11 octobre 2004 concernant la Libye: " Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit "boîte à outils"), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué"; invite la Présidence à définir le statut d'une telle "boîte à outils";
23. Recalls the GAERC Conclusions on Libya of 11 October 2004, which stated: "The Council recalled that arms transfers to Libya will be subject to the EU Code of Conduct on Arms Exports and decided that a special post-embargo arms transfers regime ("toolbox"), which is presently being developed within the Council, will apply"; calls on the Presidency to set out the status of this toolbox;

23. rappelle les conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 11 octobre 2004 concernant la Libye: "Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit "boîte à outils"), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué"; invite la Présidence à définir le statut d'une telle "boîte à outils";
23. Recalls the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council on Libya of 11 October 2004, which stated: “The Council recalled that arms transfers to Libya will be subject to the EU Code of Conduct on Arms Exports and decided that a special post-embargo arms transfers regime (‘toolbox’), which is presently being developed within the Council, will apply”; calls on the Presidency to set out the status of this toolbox;