Vertaling van "libres en février " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

mer libre [ eaux libres | eau libre | glace navigable | zone d'eau libre | étendue d'eau libre ]
open water [ open water area | ice-free water | open sea ]

libre-service [ magasin en libre-service | vente en libre-service ]
self-service store

téléphone à mains libres [ téléphone mains libres | appareil mains libres | poste mains libres | poste téléphonique mains libres ]
hands-free telephone [ hands-free phone | hands-free unit | hands-free telephone set ]

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

Au cours des cinq dernières années, les mécanismes de la société civile qui sont visés au chapitre consacré au commerce et au développement durable (CDD) de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée ont fait l’objet d’un renforcement constant; la représentativité et la représentation équilibrée des parties prenantes se sont considérablement améliorées, les GCI (tant de l’Union européenne que de la Corée) se sont réunis régulièrement et le Forum annuel de la société civile UE-Corée, qui rassemble le GCI de l’Union européenne et le GCI coréen, a tenu sa cinquième réunion en février 2017.
The civil society mechanisms in the Trade and Sustainable Development (TSD) chapter of the EU-Korea FTA have been strengthened continuously over the last five years; representativeness and balanced representation of stakeholders has improved significantly, DAGs both in the EU and in Korea have met regularly, and the annual EU-Korea Civil Society Forum (CSF), bringing together the EU DAG and the Korea DAG, was held for the fifth time in February 2017.

Le ministre n'est-il pas libre avant février?
Is the minister not available until February?

L'accord de libre-échange UE-Viêt Nam est disponible en ligne // Bruxelles, le 1er février 2016
EU-Vietnam Free Trade Agreement Now Available Online // Brussels, 1 February 2016

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 10 février 2004, le comité entreprend l'examen des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à: a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement de différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce.
In accordance with the order of reference passed by the Senate on Tuesday, February 10, 2004, the committee undertook its examination of the Canada-United States trade relationship and the Canada-Mexico trade relationship, with special attention to: a) the Free Trade Agreement of 1988; b) the North American Free Trade Agreement of 1992; c) secure access for Canadian goods and services to the United States and Mexico; and d) the development of effective dispute settlement mechanisms, all in the context of Canada's economic links with the countries of the Americas and the Doha Round of World Trade Organisation trade negotiations.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 24 février 2009, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, February 24, 2009, the committee began its consideration of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation.

Il n’est pas nécessaire de prévoir une carte professionnelle européenne pour les professions juridiques pour lesquelles des cartes professionnelles existent déjà dans le cadre du système prévu par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise
There is no need to introduce a European Professional Card for the legal professions for which professional cards are already implemented under the system provided for in Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained

En ce qui concerne le compte d'épargne libre d'impôt, selon le rapport sur les dépenses budgétaires publié il y a deux mois, en février 2013 — veuillez noter que c'était la première fois que nous relevions le plafond du compte d'épargne libre d'impôt —, les gens qui étaient le plus susceptibles de profiter de cette mesure étaient les personnes de plus de 65 ans et touchant un revenu élevé.
With respect to the tax free savings account, the tax expenditures report that came out two months ago, in February 2013—note that it was the first time we lifted the hood on the tax free savings account—showed that people who were most likely to benefit from that measure were older than 65 and of high income.

Décision 2006/245/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 89 du 28.3.2006].
Council Decision2006/245/EC of 27 February 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community and its Member States, of a Protocol to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons, regarding the participation, as contracting parties, of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic, pursuant to their accession to the European Union [Official Journal L 89 of 28.3.2006].

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 10 février 2004, le comité procède à l'examen des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis d'Amérique et entre le Canada et le Mexique, portant une attention particulière à: a) l'Accord de libre-échange de 1988; b) l'Accord de libre-échange nord-américain de 1992; c) un accès sûr pour les produits et services canadiens aux États-Unis d'Amérique et au Mexique; et d) le développement de mécanismes efficaces de règlement de différends, tous dans le contexte des relations économiques du Canada avec les pays des Amériques et du cycle de Doha des négociations commerciales de l'Organisation mondiale du commerce.
Pursuant to the Order of Reference passed by the Senate on Tuesday February 10, 2004, the committee continued its examination of the Canada-United States of America trade relationship and the Canada-Mexico trade relationship, with particular emphasis on: a) the 1988 Free Trade Agreement; b) the 1992 North American Free Trade Agreement; c) secure access for Canadian goods and services to the United States of America and Mexico; and d) the development of effective dispute resolution mechanisms, all in the context of Canada's economic relations with the countries of the Americas and the World Trade Organization's Doha Round of trade negotiations.