Vertaling van "libres de consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultabilité [ libre consultation | publicité | libre accès | accès | communicabilité | libre communicabilité | mise à la disposition ]
access [ right of access ]

consultabilité | libre accès | libre consultation
right of access

période ouverte [ délai de consultabilité | délai de consultation | délai de libre consultation | délai de communication ]
open period

libre consultation | publicité
right of access

bibliothèque de libre consultation
open shelf library

Commission consultative hongro-roumaine du régime de libre survol des territoires
Hungarian-Romanian Open Skies Consultative Commission

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

aki figures libres | figures libres | aki style libre | style libre | footbag style libre | footbag freestyle | freestyle
footbag freestyle | freestyle

libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance
royalty-free | RF | royalty free

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation, des consultations normales se tiennent entre la Suisse, l'État membre signalant et tout autre État membre détenant des informations pertinentes relatives au droit à la libre circulation de ce ressortissant de pays tiers.
Therefore in the case of hit on a third country national who is the beneficiary of the right of free movement, normal consultation procedures shall be undertaken between Switzerland, the issuing Member State and any other Member State which may hold relevant information on the third country national's right of free movement.

22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;
22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultations started to be held only at a very late stage and criticises the slow pace of the process that has led to the postponement of the AA/DCFTA implementation;

Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.
Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.

Si la Commission, avant d'adopter un acte délégué, veut consulter de façon informelle des experts nationaux, elle est entièrement libre de le faire, de la même façon qu'elle est libre de consulter la société civile, des représentants d'intérêts, des entreprises, les partenaires sociaux, des universitaires ou même des députés ou organes du Parlement européen.
If the Commission, before adopting a delegated act, wants to consult-informally with national experts, it is absolutely free to do so in the same way as it is free to consult civil society, interest representatives, companies, the social partners, academics, or even Members or organs of the European Parliament.

10. invite les 25 autres États membres de l'UE à consulter les employeurs et les organisations d'employeurs avant de décider de mettre fin ou de proroger les restrictions totales ou partielles à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares;
10. Calls on the EU-25 to consult employers' and employees' organisations before deciding whether to end or extend total or partial restrictions on the freedom of movement of workers from Romania and Bulgaria;

25. prend acte du nombre croissant d'organisations de la société civile en Europe et en Inde qui se plaignent du manque de transparence et des déficiences du processus de consultation mené dans le cadre des négociations relatives à l'accord de libre-échange; relève que le Comité économique et social européen semble maintenant partager ces préoccupations; invite instamment la Commission à consulter toutes les parties prenantes de la société, en les plaçant sur un pied d'égalité, et à conduire les négociations de manière transparente et sans exclusive;
25. Takes note of the growing number of civil society organisations in Europe and India who complain about the lack of transparency and the flawed consultation processes in the FTA-negotiations; notes that the European Economic and Social Committee now appears to share their concerns; urges the Commission to consult with all societal stakeholders on an equal footing and to conduct the negotiations in a transparent and inclusive manner;

2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde; estime que la crise multiple à laquelle le monde est confronté devrait conduire l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations commerciales et insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;
2. Notes that, after the latest EU-India Summit (December 2010) and more than three years of negotiations on a Free Trade Agreement, the EU and the Indian Government are at a crucial point in the negotiations; hence encourages the negotiating parties to ensure full consultation, at all stages, with their key stakeholders; calls on both parties to only envisage the conclusion of a fair and balanced FTA in the common interest of both European and Indian societies and economies; considers that the multiple crisis the world is facing should lead the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the trade negotiations and insists that an FTA should not precondition any legislative changes either in Europe or in India;

Cela signifie que les bénéficiaires des services de soins de santé sont libres de consulter et de recevoir un traitement médical dans un autre État membre, quelle que soit la manière dont ce service est fourni, ce qui englobe, par exemple, la télémédecine.
This includes the freedom for recipients of the healthcare service to seek and receive medical treatment from another Member State, regardless of how the service is delivered, i.e. also by telemedicine.

Pour les domaines dans lesquels des comités sont en place (santé et sécurité au travail, formation professionnelle, égalité des chances, libre circulation des travailleurs et sécurité sociale des travailleurs migrants), la Commission continuera de distinguer la consultation "dialogue social" des partenaires sociaux au titre de l'article 138 du traité, de la consultation des Comités consultatifs.
In areas where committees have been established (health and safety at work, vocational training, equal opportunities, freedom of movement for workers and social security for migrant workers), the Commission will continue to distinguish "social dialogue" consultation of the social partners under Article 138 of the Treaty from consultation in advisory committees.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute autre mesure appropriée dans la mesure et pendant la durée nécessaire pour empêcher ou réparer le préjudice.
3. If, as a result of the consultations, the Parties do not reach agreement within 30 days of referral to the Cooperation Committee on actions to avoid the situation, the Party which requested consultations shall be free to restrict imports of the products concerned or to adapt other appropriate measures to the extent and for such time as is necessary to prevent or remedy the injury.