Vertaling van "libre-échange à inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

Zone de libre échange de l'Europe centrale | zone de libre-échange centre-européenne | CEFTA [Abbr.]
Central European Free Trade Area | CEFTA [Abbr.]

Accord de libre-échange des pays de l'ASEAN | zone de libre-échange du Sud-Est asiatique | AFTA [Abbr.]
Asean Free Trade Area | AFTA [Abbr.]

promouvoir le libre-échange
stimulate free trade | stimulate tariff less trading | advocate free trade | promote free trade

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement [ Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of Seante ]

Conseil consultatif sur l'adaptation à l'Accord de libre-échange
Advisory Board on Adjustment to Free Trade

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, en matière de services financiers, un accord de libre-échange peut inclure des dispositions sur la coopération réglementaire – c'est le cas avec le Japon.
For example, with regard to financial services, a free trade agreement may include provisions on regulatory cooperation – as is the case with Japan.

En outre, la nouvelle génération des accords de libre-échange devraient inclure une composante « rapprochement des réglementations ».
In addition new generation FTAs should include a regulatory approximation component.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Des accords de libre-échange couvrant essentiellement les biens industriels ont déjà été conclus par le passé avec nos partenaires méditerranéens et des négociations ont récemment été engagées en vue d'étendre leur couverture en matière d'agriculture et de pêche et d'y inclure les services et le droit d'établissement.
FTAs covering essentially industrial goods were already concluded with Mediterranean partners in the past and negotiations have recently been launched to expand their agricultural and fisheries coverage and include services and establishment.

Aux termes de l’accord de libre-échange, les GCI devraient inclure des organisations indépendantes représentatives, dans une composition équilibrée avec les parties prenantes représentant les trois dimensions du développement durable.
According to the terms of the FTA, the DAGs should comprise independent representative organisations in a balanced membership by the stakeholders representing all three dimensions of sustainable development.

Cet accord est le tout premier accord de libre-échange à inclure des accords parallèles sur le travail, sur l'environnement et sur les droits de la personne.
This agreement is the first one in the history of trade agreements to include side agreements on labour, the environment and human rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , moved, — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.