Vertaling van "libre-échange réglementé grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange [ Règlement sur la certification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCI) ]
Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations [ NAFTA and CIFTA Certification of Origin Regulations ]

Règlement sur les décisions anticipées (accord de libre-échange) [ Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA et ALÉCI) ]
Free Trade Agreement Advance Rulings Regulations [ NAFTA and CIFTA Advance Rulings Regulations ]

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]
Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience acquise par le passé montre que dans le contexte de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, une meilleure coordination entre les activités du GCI de l’Union européenne et des institutions européennes, ainsi qu’entre ces activités et celles d’autres organisations internationales, telles que l’organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a permis de renforcer considérablement la cohérence et la qualité du dialogue entre l’Union européenne et la Corée. Le CESE recommande d’utiliser, au cours de la période à venir, les méthodes de travail élaborées grâce à cette coopération interinstitutionnelle, notamment en mettant en place de nouveaux partenariats dans le cadre d’activités et de projets pertinents.
Past experience has shown that, in the context of the EU-Korea FTA, the consistency and quality of the dialogue between the EU and Korea have been significantly improved thanks to better coordination of the activities of the EU DAG and the EU institutions, as well as coordination between them and other international organisations such as the ILO and the OECD. The EESC recommends that the working methods developed through this inter-institutional cooperation be used in the next period, including by developing new partnerships for relevant activities and projects.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Toutes ces réalisations ont été rendues possibles grâce à une coopération efficace entre la Commission, les États membres de l'Union et les représentants des entreprises européennes dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière d'accès aux marchés et grâce à l'amélioration des relations avec les partenaires commerciaux dans le cadre des récents accords de libre-échange conclus par l'Union.
All this was made possible thanks to the effective cooperation between the Commission, EU Member States and European business representatives through the EU Market Access Strategy and improved relations with trading partners under the recent EU's trade agreements.

L'UE, dans son ensemble, est le principal investisseur étranger en Afrique, son principal partenaire commercial (offrant un accès libre à son marché au moyen des accords de partenariat économique -APE-, des accords de libre-échange et de l'initiative «Tout sauf les armes»), un garant essentiel de la sécurité (grâce à la seule facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, l'UE a pu assurer des financements importants, soit plus de 2 milliards d'euros, depuis 2004), et sa première source de transferts de fonds et d'APD (21 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE en 2015).
Collectively, the EU is Africa's main foreign investor, main trading partner (offering free access to the EU market via Economic Partnership Agreements (EPA), Free Trade Agreements and the Everything But Arms initiative), a key security provider (through the African Peace Facility alone, the EU channelled substantial funding amounting to over EUR 2 billion since 2004), and its first source of remittances and ODA (€21 billion 2015 EU collectively).

Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementations douanières spécifiques / Circulation des marchandises / Échanges extracommunautaires: accords AELE Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
Directory code: Customs Union and free movement of goods / Specific customs rules / Movement of goods / Extra-Community trade: EFTA agreements External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Member countries of the European Free Trade Association (EFTA)

38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;
38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provides; invites other state institutions to partner with civil society, as the implementation of the AA/DCFTA needs genuine support and acceptance by society, which can be achieved only through dialogue and an exchange of views;

Grâce à cet accord de libre-échange et au règlement sur les mesures de sauvegarde, nous disposons d’un excellent ensemble de mesures que, j’espère, vous soutiendrez demain.
With this FTA and the Safeguard Regulation we have an excellent package that I hope you will support tomorrow.

I. considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,
I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,

I. considérant que l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d’agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d’Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,
I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,