Monsieur le Président, il n'y a rien, dans l'APIE ni dans aucun accord de libre-échange, qui empêche les Canadiens, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités d'établir une politique économique, sociale ou environnementale qui leur convient.
Mr. Speaker, there is nothing in the FIPA or any of the free trade agreements that prevents Canadians, the federal government, provincial governments and municipalities from making economic, social or environmental policy to suit themselves.