Traduction de «libre-échange et appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Zone de libre échange de l'Europe centrale | zone de libre-échange centre-européenne | CEFTA [Abbr.]
Central European Free Trade Area | CEFTA [Abbr.]

Accord de libre-échange des pays de l'ASEAN | zone de libre-échange du Sud-Est asiatique | AFTA [Abbr.]
Asean Free Trade Area | AFTA [Abbr.]

zone de libre-échange | zone de libre échange
free trade area

libre-échange | commerce libéral
free trade | open trade | liberal trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque pays de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange doit appliquer des sanctions en cas d’infraction au règlement et designer un organisme indépendant chargé du traitement des plaintes.
EU and European Free Trade Association countries must lay down penalties for infringements of the regulation and set up independent bodies to deal with complaints.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

L'article 24 du GATT exige, pour qu'il soit compatible avec le GATT, que tout autre accord de libre-échange s'applique à presque tout ce qui est échangé entre les deux pays.
Article 24 of the GATT requires that a free trade agreement, to be compatible with the GATT, must cover substantially all of the trade in the trading relationship.

Bien sûr, Israël doit dire à un moment donné: «Maintenant que le Parlement du Canada a dit que l'accord s'applique à Israël tel qu'il était avant 1967, c'est à nous de décider si nous sommes prêts à ce que les avantages du libre-échange s'appliquent à Israël seulement et non aux territoires, ou si nous les refusons».
Of course Israel must say at some point, " Oh, now that the Parliament of Canada has said that the agreement applies to Israel proper before 1967, we must decide whether we are ready to have those benefits apply only to Israel and not to the territories or to reject them" .

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

4. Lorsque les articles 8 et 10 sont appliqués, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conclu entre l’Union et le pays concerné est administrée par les preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.
4. When Articles 8 and 10 are applied, the evidence of originating status in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned shall be given by the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.

6. Lorsque les articles 8 et 10 s’appliquent, la preuve du caractère originaire conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange applicable conclu entre l’Union et le pays concerné, est administrée sur la base des preuves de l’origine prévues dans l’accord de libre-échange en question.
6. When Articles 8 and 10 of this Annex are applied, the evidence of originating status, in accordance with the provisions of the relevant free trade agreement between the Union and the country concerned, shall be satisfied on the basis of the proofs of origin established by the relevant free trade agreement.

En même temps qu'il demande de meilleures conditions de travail et de meilleurs salaires pour les gens vivant dans les pays du tiers monde, il veut les écarter du libre-échange en appliquant ici des mesures protectionnistes.
At the same time that he is arguing for better working conditions and better wages for people in third world countries, he wants to cut them out of free trade by applying protectionism here.

C'est un dossier qui nous apparaît très important pour les producteurs canadiens et nous voulons absolument que les règles du libre-échange s'appliquent au dossier du bois d'oeuvre, comme cela s'applique dans le reste de l'économie canadienne.
This, we feel, is of great importance to Canadian producers, and we absolutely want to see the same rules of free trade apply to softwood lumber that apply to the rest of the Canadian economy.

J'irais même plus loin en disant qu'il est temps que le libre-échange s'applique vraiment dans ce pays, et qu'il s'applique vraiment au secteur de la culture.
Even going beyond that I would say it is time we truly had free trade in the country and truly applied it to the cultural sector.