Traduction de «libre usage des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre usage des fonds
free use of funds

libre usage du bien commun
freedom of the commons

bien-fonds en franche tenure | bien-fonds en tenure libre | fonds franc | franche tenure | terre de tenure libre | terre franche
freehold land

usage normal d'un bien-fonds [ usage natural d'un bien-fonds ]
natural user of land

usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds
non-natural use of land

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

mis en attente sur usager libre ou occupé
camped on free or busy station

usage de l'espace libre
free field coding

fonds libres
free resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’usage des fonds de résolution doit par ailleurs être conforme aux règles en matière d’aide d’État de l’UE régissant les aides publiques.
The use of resolution funds should also respect the EU state aid rules.

· promouvra l’utilisation des fonds de l’UE disponibles[37] et renforcera la capacité des autorités de tous les niveaux à faire efficacement usage des fonds de l’UE.
· Promote the use of available EU funds[37] and strengthen the capacity of authorities at all levels to efficiently use EU funds.

Ø Les États membres et les régions devraient faire un plus grand usage des fonds européens pour la rénovation des logements.
Ø Member States and regions should make more use of European funds for renovation of housing.

Il en ressort notamment que des règles UE plus simples permettent aux autorités locales, aux agriculteurs et aux entreprises de faire un meilleur usage des fonds de l'UE.
One of the lessons is that simplified EU rules make it easier for local authorities, farmers and businesses to use EU funds effectively and correctly.

application des dispositions du règlement relatif au MRU concernant le Fonds, notamment quant aux contributions, aux moyens de financement alternatifs, à l'accès aux instruments financiers, à la stratégie d'investissement et à l'usage du Fonds, que prévoit le titre V, chapitre 2, du règlement relatif au MRU.
application of the SRM Regulation provisions regarding the Fund, in particular as regards contributions, alternative funding means, access to financial facilities, investment strategy, and use of the Fund, provided for in Chapter 2 of Title V of the SRM Regulation.

Ces auditions comprennent un débat sur le Fonds, notamment quant aux contributions, aux moyens de financement alternatifs, à l'accès aux instruments financiers, à la stratégie d'investissement et à l'usage du Fonds.
Such hearings shall include a discussion on the Fund, in particular as regards contributions, alternative funding means, access to financial facilities, investment strategy and use of the Fund.

Il a pour but la réalisation d'un marché intérieur en matière d'essais cliniques et de médicaments à usage humain fondé sur un niveau élevé de protection de la santé.
It aims at achieving an internal market as regards clinical trials and medicinal products for human use, taking as a base a high level of protection of health.

· promouvra l’utilisation des fonds de l’UE disponibles[37] et renforcera la capacité des autorités de tous les niveaux à faire efficacement usage des fonds de l’UE;
· Promote the use of available EU funds[37] and strengthen the capacity of authorities at all levels to efficiently use EU funds;

Le nouveau règlement du Conseil relatif aux Fonds structurels adopté en juillet 2006 pour la période 2007-2013, ainsi que la Règlement du Conseil (CE) No 1290/2005 [77] relatif au financement de la PAC, introduisent plusieurs améliorations visant à simplifier et à clarifier les règles applicables en la matière, qui devraient donner à la Commission, à la Cour des comptes européenne et au Parlement européen une assurance renforcée quant au bon usage des fonds.
The new Council Regulation on the Structural Funds adopted in July 2006 for the period 2007-2013, as well as the Council Regulation (EC) No 1290/2005 [77] on the financing of the CAP, introduces several improvements to simplify and clarify the rules, which should provide the Commission, the Court of Auditors and the Parliament with better guarantees that the money has been well spent.