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Fausse tête libre en tous axes
Lettre libre de tous droits et exceptions
Licence de visionnement intégrale
Licence intégrale de visionnement
Licence libre de tous droits

Traduction de «libre puisque tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lettre libre de tous droits et exceptions

bill free from claims or defences


licence libre de tous droits [ licence de visionnement intégrale | licence intégrale de visionnement ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles au sein du marché unique, y compris en matière d’investissements transfrontières (en particulier, la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux).

Since enlargement, such 'extra' reassurances should not be necessary, as all Member States are subject to the same EU rules in the single market, including those on cross-border investments (in particular the freedom of establishment and the free movement of capital).


1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentie ...[+++]

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across t ...[+++]


1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'"économie de marché ouverte où la concurrence est libre"; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentie ...[+++]

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across t ...[+++]


Le sénateur MacDonald : Il faut savoir que, jusqu'à ce moment-là, le seul endroit au sein de l'Empire britannique où les catholiques étaient libres de pratiquer leur religion sans risque de châtiment était la colonie britannique de Québec, puisque tous les catholiques installés au Québec, la vaste majorité de la population, avaient reçu, en 1774, l'entière protection des lois de l'Acte de Québec.

Senator MacDonald: It should be noted that until that time, the first and only place in the British Empire where Catholics have been free to practice their religion without penalty was in the British colony of Quebec, since all Catholics domiciled in Quebec — the overwhelming majority of the people — had, since 1774, received the full protection of the laws contained in the Quebec Act.


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Elle tiendra également le Conseil informé afin qu'il puisse assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces, garantissant ainsi un accès libre puisque tous les États membres seront tenus au courant des initiatives prévues ou en cours, afin qu'ils puissent s'y joindre à tout moment.

It will also keep the Council informed of developments so that the latter can ensure effective monitoring and implementation. This will also ensure open access by keeping all Member States informed about Initiatives that are planned or underway so that they can join at any stage.


Après avoir examiné les deux projets, la direction générale de la concurrence a conclu que les accords notifiés ne restreindraient pas la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE puisque les deux portails internet seront accessibles à tous les utilisateurs potentiels sans discrimination et que tous les membres du marché seront libres d'effectuer leurs transactions par d'autres méthodes, en ligne ou non.

After examination of the two cases, the Competition Directorate-General has concluded that the notified agreements will not restrict competition in the meaning of Article 81(1) of the EC Treaty since the two Internet portals will be open to all potential users on a non-discriminatory basis and all exchange members will be free to do business through other on- and offline methods.


La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du pl ...[+++]

Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.


Je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur l'importance stratégique, cruciale pour l'Union européenne de sa projection méditerranéenne ; importance politique puisque notre condition de voisin nous force à bâtir une relation qui aille au-delà de la constitution d'une simple zone de libre-échange ; importance économique parce que je pense que cela crée indubitablement des possibilités d'avantages mutuels dont nous ne profitons pas assez ; importance sociale aussi puisque des problèmes de l'envergure des inégalités de richesse exis ...[+++]

I am sure that we all agree on the strategic importance, which is crucial for the European Union, of its Mediterranean influence; politically, since, being neighbours, we are required to build a relationship which goes beyond the constitution of a simple free trade area; economically, because I am convinced that opportunities for mutual benefit are being created which we are not taking sufficient advantage of; also, socially, because the problems of the extent of economic inequalities and of the great pressures resulting from migration require coordinated and structural solutions and, of course, we also have to mention the question of ...[+++]


En 1998, l'Allemagne a transposé la directive 96/92/CE; en fait, elle est allée au-delà des exigences fondamentales de ce texte, puisqu'elle a disposé que tous les clients étaient juridiquement libres d'acheter l'électricité à n'importe quel fournisseur de l'Union européenne (UE) et a accordé aux intéressés le droit d'accès au réseau.

In 1998, Germany implemented Directive 96/92, in fact going beyond its basic requirements, providing that all customers were legally free to purchase electricity from any European Union (EU) supplier, and giving them the right of third party access to the network.


En conséquence, notre objectif principal doit être d'appliquer le principe du marché unique, qui consiste à garantir la libre circulation de tous les biens et de tous les services, au profit de tous les Européens, où qu'ils soient" (1) L'Europe et la Société de l'Information planétaire: Recommandation au Conseil européen, Bruxelles, le 26/5/94 Services: la force motrice de la Société de l'Information Le raisonnement qui sous-tend cette déclaration est clair: le succès de la Société de l'Information en Europe est essentiellement une question économique, en termes d'investissem ...[+++]

Therefore, applying Single Market principles of freedom of movement of all goods and services, to the benefit of Europeans everywhere, must be our key objective. 1 Europe and the Global Information Society: Recommendations to the European Council, Brussels, 26 May 1994 Services: the driving force of the Information Society The logic behind the Group's statement was clear: the success of the Information Society in Europe is essentially an economic issue (investment) rather than a technological issue (the technology exists).




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Date index: 2021-03-20
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