Traduction de «libre pratique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre pratique | mise en libre pratique
free circulation | putting into free circulation

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

marchandises en libre circulation | marchandises en libre pratique
goods put into free circulation | goods released for free circulation

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

libre pratique
pratique

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

certificat de libre pratique
free movement certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a publié au Journal officiel des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
The Commission has published in the Official Journal successive lists of bicycle assemblers (5) for which the payment of the extended anti-dumping duty in respect of their imports of essential bicycle parts declared for free circulation was suspended pursuant to Article 5(1) of the exemption Regulation.

Cependant, grâce à la force du peuple métis, lors de son procès en 1849, le juge a statué qu'il était libre de partir et notre peuple a déclaré le libre-échange qu'il a pratiqué les quelque 25 années qui ont suivi.
However, because of the strength of the Metis people, at his trial in 1849, the judge said that he was free to go, and our people declared free trade, which was in place for the next 25 years or so.

La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives d’assembleurs de bicyclettes (4) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption.
The Commission has published in the Official Journal successive lists of bicycle assemblers (4) for which the payment of the extended anti-dumping duty in respect of their imports of essential bicycle parts declared for free circulation was suspended pursuant to Article 5(1) of the exemption Regulation.

L’avocat général estime par conséquent que, faute d’une disposition expresse en ce sens, on ne saurait considérer que l’accord ait eu pour objectif d’influer aussi profondément sur un domaine aussi sensible que celui de la libre circulation entre la Turquie et l’Union, ce qui serait le cas en pratique si la clause de statu quo était étendue à la libre prestation de services passive.
In the absence of any express provision it cannot, therefore, be assumed that the Agreement was intended to influence an area of such sensitivity as freedom of movement between Turkey and the EU to such an extent as would in practice be the case if the standstill clause were extended to the passive freedom to provide services.

Selon le rapport, le programme d'accords de libre-échange considérablement élargi prouve que le Canada délaisse la pratique qui était la sienne par le passé.
According to the report, Canada's considerably expanded free trade agreement agenda marks a departure with its past practice.

En 1960, le premier ministre Diefenbaker a déclaré que vivre selon les valeurs canadiennes, c'était avoir le droit d'être libre de s'exprimer sans crainte, libre de pratiquer sa religion comme on l'entend, libre de défendre ce qu'on estime juste, libre de s'opposer à ce qu'on estime injuste et libre de choisir les dirigeants de son pays.
In 1960, Prime Minister Diefenbaker's definition of Canadian values included the right to “be free to speak without fear, free to worship in my own way, free to stand for what I think right, free to oppose what I believe wrong, and free to choose those who shall govern my country”.

Notre véritable intention était de produire un rapport équilibré, fondé sur les trois piliers que je viens d’évoquer. Dans la pratique pourtant, les amendements ont, dans l’ensemble, créé un document qui vise essentiellement à instaurer une zone de libre-échange.
The true intention was to produce a balanced report, based on those three pillars that I mentioned before, but, in practice, the amendments as a whole created a document that essentially sought the establishment of a free trade area.

La Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes une liste de requérants (5) pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement.
The Commission published in the Official Journal of the European Communities a list of applicants (5) for which payment of the extended anti-dumping duty in respect of their imports of essential bicycle parts declared for free circulation was suspended pursuant to Article 5(1) of that Regulation.

L'application de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs du secteur du sport a été décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Walrave, en 1974, dans laquelle la Cour a estimé que le sport était soumis au droit communautaire lorsqu'il constituait une activité économique, qu'il soit pratiqué par des athlètes professionnels ou amateurs.
The application of the Community rules on the free movement of workers in sport was decided by the European Court of Justice in the 1974 Walrave case, in which the Court held that sport was subject to Community law when it constitutes an economic activity, whether by professional or amateur athletes.

J'ai voyagé partout dans le monde pour étudier les mécanismes du journalisme et, même parmi les radiodiffuseurs publics très réputés, pendant les 25 ans que j'ai travaillé pour CBC, je crois que c'était l'endroit où l'on était le plus libre de pratiquer le type de journalisme que l'on souhaite.
I have travelled around the world and studied the mechanisms of journalism and, even among very well respected public broadcasters, the CBC was, in the 25 years I was there, the freest place to practice journalism that I know of.