Traduction de «libre mouvement de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre mouvement de biens
free movement of goods

Mouvement pour l'Aceh libre | Mouvement pour l'Atjeh libre | GAM [Abbr.]
Free Aceh Movement | GAM [Abbr.]

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

libre circulation des biens | libre circulation des marchandises
free movement of goods

libre disposition des biens
free disposition of property

circulation des marchandises | mouvements de biens
movement of goods

Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement
Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

bien non taxé | produit en franchise | bien libre | produit exonéré
free good

callisthénie | gymnastique suédoise | mouvements à mains libres | exercices de callisthénie
callisthenics | calisthenics | Swedish movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Libre circulation des biens à double usage au sein de l’UE: à l’exception de certains biens sensibles répertoriés dans l’annexe IV du règlement (comme les détonateurs d’explosif à commande électrique), les biens à double usage peuvent être vendus librement au sein de l’UE.
Free movement of dual-use items within the EU: with the exception of some sensitive items listed in Annex IV of the regulation (like electrically driven explosive detonators), dual-use items may be freely traded within the EU.

La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.
Iceland continues to be largely aligned and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA such as free movement of goods, freedom of movement of workers, right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.

Certains type de biens ou de mouvements de biens (tels que les ensembles industriels, les aéronefs, les biens militaires, les déchets ou encore l’électricité et le gaz) font l’objet de dispositions particulières.
Certain types of goods or movements of goods (such as industrial plants, aircraft, military goods, waste products or electricity and gas) are subject to specific provisions.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods because of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information, goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms or goods of a non commercial nature.

Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de nature commerciale, tant que leur valeur ne dépasse pas 1 000 EUR, ni leur masse 1 000 kg, ou de nature non commerciale.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used as carriers of customised information and downloaded information , goods declared orally to customs authorities which are either of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 or 1 000 kilograms, or of a non-commercial nature.

13. estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des facteurs de production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissances, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation; estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation;
13. Considers it necessary to reduce obstacles to the free movement of production factors and products within the internal market, given that this may help to secure easier access to risk capital, while ensuring the mobility of researchers and of technologically innovative goods and services and an improved flow of knowledge, all of which contribute to the development of a genuine European innovation area; is of the opinion that there should be wider consideration of useful innovative solutions specific to the services industry, and believes that the continued removal of barriers to the free movement of goods, services and capital, freedom of establishment and the free movement of persons, including workers, will stimulate innovation;

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide a été adopté à cet effet et vise à concilier le principe fondamental de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux avec la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du marché intérieur et de l’Union économique et monétaire.
The Cash Control Regulation was adopted for this purpose and seeks to reconcile the fundamental principle of free movement of goods, persons, services and capital with the prevention of money laundering and terrorist financing in the context of the single market and an economic and monetary union.

35. demande à la Commission d'envisager, selon les pays, la mise en place de périodes transitoires pour la libéralisation des mouvements de capitaux, en particulier à court terme, au même titre que pour la libre circulation des biens et des personnes, en soulignant les risques significatifs d'instabilité financière pour les systèmes bancaires comme pour l'économie réelle;
35. Calls on the Commission to consider, depending on the individual country, the introduction of transitional periods for the liberalisation of capital movements, in particular short-term capital movements, in the same way as for the free movement of goods and persons, emphasising the significant risks of financial instability for banking systems and for the real economy;