Vertaling van "libre européenne estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

Groupe des Verts/Alliance libre européenne | Verts/ALE [Abbr.]
Group of the Greens/European Free Alliance | Greens/EFA [Abbr.] | Verts/ALE [Abbr.]

Alliance libre européenne | ALE [Abbr.]
European Free Alliance | EFA [Abbr.]

Alliance libre européenne
European Free Alliance

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Bureau de liaison des syndicats libres de mineurs et de métallurgistes dans les Communautés européennes [ Fédération des mineurs et métallurgistes de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ]
Contact Office of Miners' and Metalworkers' Free Trade Unions in the European Communities [ Miners' Metallurgists' Federation of the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

La Commission européenne estime qu'une condition de ce type constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services, une liberté fondamentale garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The European Commission considers such a condition to be a disproportionate restriction on the freedom to provide services, a fundamental freedom guaranteed by Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).
The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle.
Welcomes the agreement of 22 December 2015 to open negotiations on a Free Trade Agreement with the Philippines; considers it appropriate that the Commission and the Philippine authorities ensure high standards on human rights, labour and the environment; underscores that such an FTA should serve as a building block towards a region-to-region EU-ASEAN agreement on trade and investment which can be restarted in parallel.

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

L'Union européenne estime que cette annonce marque un premier pas vers la normalisation de ses relations avec le Togo et encourage toutes les parties à poursuivre la mise en œuvre de l'Accord-Cadre de Lomé, qui doit déboucher sur un processus électoral libre, régulier et transparent.
The European Union considers this announcement as a first step towards the normalisation of its relations to Togo and encourages all parties to pursue the implementation of the Lomé Framework Agreement, leading to a free, fair and transparent elections process .

L'Union européenne estime qu'une solution durable de la crise ne peut provenir que d'élections organisées dans une atmosphère libre, honnête et transparente.
The European Union feels that a lasting solution to the crisis can only come about through elections conducted in a free, honest and open atmosphere.

(19) Le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, soumis à la Commission le 18 mars 1997, estime que "la multiplicité des langues européennes est une richesse à préserver" et propose des mesures pour encourager la formation linguistique et l'emploi des langues dans la Communauté.
(19) The Report of the High Level Panel on the Free Movement of Persons presented to the Commission on 18 March 1997, considered "the multiplicity of European languages [to be].a treasure to be safeguarded" and suggested measures to foster language training and the use of languages in the Community.

A cet égard, l'Union européenne estime que le gouvernement doit assumer une responsabilité particulière dans la promotion des droits de l'homme, y compris dans les zones qui étaient sous le contrôle de l'UNITA, des principes démocratiques, de la bonne gestion des affaires publiques ainsi que dans la consolidation d'une société civile libre.
In this regard, the European Union believes that the Government has a special responsibility for the promotion of human rights, including in those areas which were under UNITA's control, of democratic principles, good governance and the strengthening of a free civil society.